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L’Etat avait lancé une bataille contre la fraude à la TVA. Cette bataille légitime va avoir un impact sur les utilisateurs d’un logiciel de gestion locative ? Dès le 1er janvier 2018 vous aurez de nouveaux impératifs.
Est ce que vous êtes concernés ? Comment LOCKimmo va vous aider ?
Voici nos réponses.
Qui est concerné par la loi anti-fraude ?
17 milliards d’euros, c’est le montant exorbitant estimé de la fraude à la TVA pour la seule année 2015.
L’administration fiscale décide donc de mettre en place un système antifraude qui sera appliqué aux commerçants disposant d’un système de caisse ainsi qu’aux professionnels ayant recours aux logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse.
Concrètement, tous les commerçants et les professionnels appliquant la TVA à l’aide d’un logiciel devront montrer patte blanche en utilisant des solutions conformes à la loi et sécurisées. Cette mesure concernera les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public relevant de la TVA sur toute ou partie de leur activité.
Concrètement les logiciels de gestion utilisés et le système de caisse devront répondre aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, d’archivage des données, et de conservation, tout cela certifié par un organisme accrédité ou par une attestation nominative délivrée par l’éditeur du logiciel.
- L’inaltérabilité : les données devront être conservées dans leur état d’origine avec enregistrement de toutes les modifications effectuées
- La sécurisation : le logiciel garantira la sécurité des données et leur restitution dans leur état d’origine
- L’archivage : archivage des documents et accès aisé pour l’administration fiscale en cas de besoin
- La conservation : conservation des données pendant 6 ans.
Quelle situation pour les éditeurs de logiciels ?
Les éditeurs de logiciels immobiliers auront la possibilité de fournir une attestation individuelle afin de certifier de la conformité de leur logiciel. Il est important de noter que cette accréditation les rendra co-responsables en cas de fraude prouvée et avérée chez un de leurs clients.
A noter qu’en plus des logiciels, les procédures d’assistance et de maintenance clients devront également être tracées afin d’être en mesure de justifier de la nature précise d’une réparation de base de données en cas de contrôle éventuel de l’administration fiscale. L’éditeur devra donc avoir mis en place en interne les outils permettant cette traçabilité.
Quels risques encourus dans le cas d’une non conformité ?
L’absence d’attestation lors d’un contrôle fiscal entraînera l’application d’une amende d’un montant de 7.500 euros par logiciel et/ou caisse non certifiés. Par la suite, la régularisation devra s’effectuer dans un délai maximum de 60 jours, si ça n’est pas fait l’amende pourra s’appliquer de nouveau.
Le dispositif doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2018, pourtant beaucoup d’interrogations subsistent.
Des réponses devront être apportées d’ici les prochaines semaines. LOCKimmo suivra cette actualité de près pour vous informer au mieux sur ce dossier très important.
Conformité des logiciels LOCKimmo
En véritable éditeur et partenaire de confiance, LOCKimmo vous assurera une conformité de l’ensemble de ses logiciels de gestion locative. A l’occasion de la mise à jour 2018 qui sera disponible le 1er janvier 2018 nous serons ainsi en mesure de vous communiquer une attestation de conformité. N’hésitez donc pas à faire appel à nos services pour avoir l’esprit tranquille.
Avec nos différents logiciels économisez du temps et simplifiez vous la
vie. Faites confiance à notre expertise et laissez-vous accompagner.
Nous allons vous prouver que LOCKimmo est fait pour vous.
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Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner et nous sommes persuadés que vous serez conquis par notre outil.
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