Lors d’un précédent article nous vous parlions de l’évolution du pouvoir du CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière), l’organe représentatif de la profession immobilière.
La loi Égalité et Citoyenneté était venue modifier les rôles des organisations en donnant celui de sanction au CNTGI. Pour finir, la loi ELAN avait supprimé le pouvoir de sanction du conseil en créant plutôt une commission destinée spécialement à cet effet. Cette dernière fait le rapport des cas de pratiques abusives portés à sa connaissance qui pourra par la suite être transmis à l’autorité de contrôle.
Aujourd’hui un décret paru au Journal Officiel vient définir plus précisément le fonctionnement ainsi que la gouvernance du CNTGI.
Le décret précise que le CNTGI a pour objectif « de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier ».
Professionnels de l’immobilier : Découvrez le nouveau décret relatif au CNTGI
Les membres du CNTGI sont nommés pour 3 ans renouvelables
Le Conseil national qui est composé de 15 membres a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur tous les projets de textes qui traitent de la copropriété ainsi que des conditions d’accès et d’exercice des activités des professionnels de l’immobilier (sous la loi Hoguet).
Les membres de ce conseil sont élus pour une durée de 3 années renouvelables. Le président du conseil est lui aussi élu pour 3 ans mais ne peut renouveler son mandat qu’une seule fois. Tous les membres du CNTGI se réunissent au minimum une fois par an sur convocation du président.
La commission de contrôle du CNTGI
Une des particularités du conseil national est qu’il dispose d’une commission spéciale : une commission de contrôle des activités de gestion immobilière et de transactions. Son but est de faire remonter les cas de pratiques abusives au conseil afin qu’ils soient jugés.
La commission de contrôle se compose d’un président élu pour une année (non renouvelable) et de membres élus pour trois années renouvelables. De la même manière que le CNTGI, la commission de contrôle se réunit sur convocation de son président.
