Que faire en l’absence d’état des lieux d’entrée ou de sortie ?

Que faire en l’absence d’état des lieux d’entrée ou de sortie ?

 

 

 

 

Même si ces cas de figure sont assez rares, il peut arriver que l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un bien immobilier soient inexistants.

Dès lors quels sont les risques pour le locataire et le bailleur ? Quelles sont les options ? Réponse.

 

Il se peut que l’état des lieux d’entrée (ou de sortie) n’ait pas été réalisé lors de l’arrivée ou du départ du locataire, pour X ou Y raison (négligence, ignorance etc…)

 

Or, la loi est très claire à ce sujet : la réalisation de l’état des lieux est une étape obligatoire dans le processus de la location. (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs).

 

A noter :

Un état des lieux d’entrée ou de sortie perdu équivaut à un état des lieux non réalisé aux yeux de la loi. Néanmoins, il est important de noter que l’absence de ce document ne remet pas en cause la validité du contrat de location.

 

L’absence de l’état des lieux d’entrée

 

En l’absence de l’état des lieux d’entrée, cela équivaut pour le locataire, à avoir reçu l’appartement ou la maison en location “en bon état”, c’est-à-dire, sans aucune réparation à effectuer. (Article 1731 du Code Civil)

Dès lors, en cas de dégâts éventuels sur cette location, c’est lui qui sera automatiquement jugé responsable lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, même s’il n’a rien dégradé. D’où l’importance de réaliser un état des lieux en bonne et due forme.

A noter tout de même que le locataire peut se sortir de cette situation s’il arrive à prouver qu’il n’est pas à l’origine des dégradations constatées avec des preuves à l’appui (avec des photos par exemple).

Deuxième situation : Si le propriétaire bailleur a refusé lui-même de réaliser un état des lieux. Dès lors le locataire aura au préalable envoyé une lettre de mise en demeure avec accusé de réception.

 

L’absence de l’état des lieux de sortie  

 

Si c’est l’état des lieux de sortie qui n’a pas été réalisé, cette situation est plus délicate pour le propriétaire. En effet, les rôles s’inversent et sans état des lieux de sortie, la location est rendue comme “en bon état” par le locataire, sans aucune réparation locative à effectuer.

Dès lors, une éventuelle retenue sur le DG (dépôt de garantie) n’est pas envisageable par le propriétaire bailleur, sauf si ce dernier peut apporter la preuve que les dégradations constatées sont imputables au locataire.

 

 

 

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