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Vous avez décidé de créer une SCI (société civile immobilière) afin de profiter de ses divers avantages : gestion et transmission du patrimoine facilitée , achat à plusieurs ou encore afin de bénéficier d’avantages fiscaux.
Mais cette structure pose la question suivante. Puis-je louer un bien immobilier appartenant à la SCI à un associé de cette même SCI ?
En effet, cette structure étant réputée comme très souple, il faut donc bien en connaître les limites pour rester en règle.
SCI : les particularités à connaître
On citait plus haut les raisons de la création d’une SCI. Beaucoup d’entres elles sont destinées plus tard aux enfants ou aux membres de la famille dans la cas d’une SCI familiale.
On parle d’associés dans le cas d’une activité et d’un local professionnel ou commercial par exemple.
Mais ces associés sont-ils en droit de profiter gratuitement du bien immobilier appartenant à la SCI ?
La réponse est oui. En effet, il n’existe aucune loi qui interdit la mise à disposition gratuite d’un bien sous SCI pour ses associés.
Cependant, certaines conditions sont tout de même à respecter.
- L’occupant à titre gratuit du bien immobilier de la SCI ne dispose d’aucun droit sur le bien en question. Autrement dit, si la société désire récupérer ses locaux, elle devra uniquement appliquer un délai d’attente convenable.
- Deuxième point : le gérant de la SCI ne peut en aucun cas décider seul de louer un bien appartenant à la SCI à l’un de ses associés. S’il en émet le souhait, la décision doit être votée et acceptée lors d’une AG (assemblée générale) par l’ensemble des associés.
Louer un bien de sa SCI à l’un des ses associés : Les conséquences d’un point de vue fiscal
Il existe deux cas de figure :
- Si votre SCI est soumise à l’IS, il faut savoir que l’administration fiscale est en droit d’imposer l’ensemble des loyers qui auraient dû être normalement perçus par la SCI elle-même, au moyen d’une taxe.
La valeur de cette taxe étant fixée selon la valeur locative de l’immeuble.
A noter qu’en contrepartie, les charges concernant l’immeuble pourront être déduites.
Important : Si le Fisc estime que la différence entre le loyer fixé et la valeur locative réelle du bien immobilier est trop importante, l’administration peut effectuer un redressement fiscal pour rétablir un équilibre.
- Si votre SCI n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale ne vous demandera pas le règlement d’un impôt sur le revenu des loyers qui aurait été perçu en temps normal. Il faut cependant veiller à ce que le logement en question soit bien utilisé à des fins d’habitation et non à usage commercial par exemple. Car dans ce cas-ci, la valeur locative du bien deviendrait imposable.
Vous connaissez maintenant toutes les subtilités qui existent concernant la SCI quand il s’agit de louer un bien à l’un des associés. C’est une décision qui doit être mûrement réfléchie dépendamment des objectifs que vous avez.
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