Vous avez décidé de créer une SCI (société civile immobilière) afin de profiter de ses divers avantages : gestion et transmission du patrimoine facilité, achat à plusieurs ou encore afin de bénéficier d’avantages fiscaux.
En effet, cette structure étant réputée comme très souple, il faut donc bien en connaître les limites pour rester en règle.
SCI : les particularités à connaître
Nous avons évoqué plus haut les raisons de la création d’une SCI. Beaucoup d’entre elles sont destinées plus tard aux enfants ou aux membres de la famille dans le cas d’une SCI familiale.
On parle alors d’associés dans le cas d’une activité et d’un local professionnel ou commercial par exemple.
Grâce à la flexibilité de la SCI, les associés de celle-ci dispose du droit de profiter gratuitement du bien immobilier de la SCI. En effet, il n’existe aucune loi qui interdit la mise à disposition gratuite d’un bien sous SCI pour ses associés.
Cependant, certaines conditions existent et sont tout de même à respecter.
- L’occupant à titre gratuit du bien immobilier de la SCI ne dispose d’aucun droit sur le bien en question. Autrement dit, si la société désire récupérer ses locaux, elle devra uniquement appliquer un délai d’attente convenable pour que la personne quitte le bien.
- Deuxième point : le gérant de la SCI ne peut en aucun cas décider seul de louer un bien appartenant à la SCI, à l’un de ses associés. S’il en émet le souhait, la décision doit être votée et acceptée lors d’une assemblée générale, par l’ensemble des associés.
Louer un bien de sa SCI à l’un des ses associés : Les conséquences d’un point de vue fiscal
-Votre SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés
Il faut savoir que l’administration fiscale est en droit d’imposer l’ensemble des loyers qui auraient dû être normalement perçus par la SCI elle-même, au moyen d’une taxe. La valeur de cette taxe étant fixée selon la valeur locative de l’immeuble.
-Votre SCI n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés
L’administration fiscale ne vous demandera pas le règlement de l’ impôt sur le revenu des loyers qui aurait été perçu en temps normal. Il faut cependant veiller à ce que le logement en question soit bien utilisé à des fins d’habitation et non à usage commercial par exemple. Car dans ce cas-ci, la valeur locative du bien deviendrait imposable.
Conclusion
Vous connaissez maintenant toutes les subtilités qui existent concernant la SCI quand il s’agit de louer un bien à l’un des associés. C’est une décision qui doit être mûrement réfléchie dépendamment des objectifs que vous avez.
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