Société : Pouvez-vous louer un bien immobilier de votre SCI à l’un de ses membres ?

Sommaire

Vous avez décidé de créer une SCI (société civile immobilière) afin de profiter de ses divers avantages : gestion et transmission du patrimoine facilité, achat à plusieurs ou encore afin de bénéficier d’avantages fiscaux.

En effet, cette structure étant réputée comme très souple, il faut donc bien en connaître les limites pour rester en règle

SCI : les particularités à connaître

Nous avons évoqué plus haut les raisons de la création d’une SCI. Beaucoup d’entre elles sont destinées plus tard aux enfants ou aux membres de la famille dans le cas d’une SCI familiale.

On parle alors d’associés dans le cas d’une activité et d’un local professionnel ou commercial par exemple.

Grâce à la flexibilité de la SCI, les associés de celle-ci dispose du droit de profiter gratuitement du bien immobilier de la SCI. En effet, il n’existe aucune loi qui interdit la mise à disposition gratuite d’un bien sous SCI pour ses associés.

Cependant, certaines conditions existent et sont tout de même à respecter.

  • L’occupant à titre gratuit du bien immobilier de la SCI ne dispose d’aucun droit sur le bien en question. Autrement dit, si la société désire récupérer ses locaux, elle devra uniquement appliquer un délai d’attente convenable pour que la personne quitte le bien.
  • Deuxième point :  le gérant de la SCI ne peut en aucun cas décider seul de louer un bien appartenant à la SCI, à l’un de ses associés. S’il en émet le souhait, la décision doit être votée et acceptée lors d’une assemblée générale, par l’ensemble des associés.

 

Louer un bien de sa SCI à l’un des ses associés : Les conséquences d’un point de vue fiscal

Il existe deux cas de figure :
 

-Votre SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés

Il faut savoir que l’administration fiscale est en droit d’imposer l’ensemble des loyers qui auraient dû être normalement perçus par la SCI elle-même, au moyen d’une taxe. La valeur de cette taxe étant fixée selon la valeur locative de l’immeuble.

-Votre SCI n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés 

L’administration fiscale ne vous demandera pas le règlement de l’ impôt sur le revenu des loyers qui aurait été perçu en temps normal. Il faut cependant veiller à ce que le logement en question soit bien utilisé à des fins d’habitation et non à usage commercial par exemple. Car dans ce cas-ci, la valeur locative du bien deviendrait imposable.

Conclusion

Vous connaissez maintenant toutes les subtilités qui existent concernant la SCI quand il s’agit de louer un bien à l’un des associés. C’est une décision qui doit être mûrement réfléchie dépendamment des objectifs que vous avez.

Pour retrouver toute l’actualité de Lockimmo rejoignez-nous sur notre page Facebook juste ici

→   https://www.facebook.com/lockimmo/

 

Société : Pouvez-vous louer un bien immobilier de votre SCI à l’un de ses membres ?

Optez pour la solution qui fait la différence !

Partager le post :

Découvrir plus :

Etat des lieux sortie
|
L'état des lieux de sortie pour le professionnel de l'immobilier : un processus incontournable
Sommaire Le domaine de l’immobilier est en constante évolution, et les professionnels doivent rester à jour sur...
Etat des lieux d'entrée dans un logement
|
Tout savoir sur l'état des lieux d'entrée dans un logement
Sommaire La location d’un logement est une étape importante pour de nombreux individus, qu’il s’agisse d’être locataire...
Comprendre quand et comment avertir son locataire d'une augmentation de loyer
|
Comprendre quand et comment avertir son locataire d'une augmentation de loyer
Sommaire La relation entre propriétaires et locataires est régie par des règles bien précises en matière d’augmentation...
Copie de Photos blog (5)
|
Les outils indispensables pour un gestionnaire immobilier
Sommaire Les professionnels de l’immobilier, dans leur journée, sont confrontés à de nombreuses tâches. Ces tâches peuvent...