Résumé
- La trêve hivernale interdit l’expulsion des locataires du 1er novembre au 31 mars.
- Certains locataires ne sont pas concernés, notamment les squatteurs et les occupants de logements dangereux.
- Les propriétaires peuvent engager une procédure d’expulsion, mais celle-ci ne prend effet qu’après la trêve.
- Les coupures d’énergie sont interdites, mais les locataires restent redevables de leurs dettes.
- Les propriétaires peuvent se protéger via des garants ou une assurance loyers impayés.
Tous les ans, la trêve hivernale gèle l’expulsion des locataires par les propriétaires-bailleurs. C’est une mesure légale à laquelle ces derniers ne peuvent déroger. Combien de temps dure cette trêve et qu’est-ce que cela implique pour les locataires et les propriétaires ? Voici toutes les informations à connaître sur le sujet par Lockimmo, connu pour son logiciel de gestion locative.
La trêve hivernale : de quoi s’agit-il ?
La trêve hivernale est une période pendant laquelle les propriétaires-bailleurs ne peuvent expulser un locataire, même lorsque celui-ci a arrête de payer ses loyers. La procédure d’expulsion est alors reportée.
Cette période débute le 1er novembre et prend fin le 31 mars de l’année qui suit, comme le stipule la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) qui a été promulguée en mars 2014.
En outre, pendant la trêve hivernale, l’habitant bénéficie d’une protection contre les coupures d’énergie en cas de factures non réglées.
Quels sont les locataires concernés par la trêve hivernale ?
Tous les locataires sont concernés par la trêve hivernale, sauf :
- Les locataires qui se voient proposer un logement correspondant à leurs besoins et à la composition de leur foyer ;
- Les habitants d’un logement situé dans un bâtiment faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ;
- Les individus occupant illégalement un domicile (aussi appelé squatteurs), qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
- Les personnes ayant pénétré de manière illégale dans un lieu autre que le domicile (exemple : garage, terrain) ;
- Les locataires de logements spécialement dédiés aux étudiants, lorsqu’ils ne respectent plus les critères requis pour y résider ;
- Les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins dans le cadre de l’ordonnance de non‑conciliation d’une procédure de divorce ou ayant commis des violences domestiques et dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Quels sont les droits et devoirs du locataire et du propriétaire pendant la trêve hivernale ?
Pendant la trêve hivernale, les locataires ont le donc le droit de rester dans leur logement, même s’ils ont arrêté de payer les loyers. Ils continuent également de bénéficier de l’énergie (eau, gaz, électricité), même s’ils rencontrent des difficultés à payer leurs factures.
Attention, ils restent cependant redevables des montants qu’ils n’ont pas pu régler, auprès du propriétaire comme des fournisseurs d’énergie.
De leur côté, les propriétaires ne peuvent pas expulser leur locataire (sauf dans les quelques cas mentionnés ci-dessus). Ils ne peuvent pas non plus couper l’énergie s’ils gèrent eux-mêmes les contrats. Ils ont en revanche parfaitement le droit d’engager une procédure d’expulsion à l’encontre de leur locataire lorsque celui-ci ne paie pas ses loyers par exemple. Ils peuvent commencer par envoyer un commandement de payer et si le locataire ne régularise pas sa situation dans les deux mois qui suivent la réception de l’avis, saisir le juge du tribunal judiciaire de leur commune. Si une expulsion est alors prononcée, elle s’appliquera à la fin de la trêve hivernale.
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Que risque un propriétaire qui expulse pendant la trêve hivernale ?
Attention, un propriétaire-bailleur qui ne tient pas compte de la trêve hivernale et expulse tout de même un locataire commet une infraction. Il s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et une amende de 30 000 euros.
Le locataire a lui le droit de poursuivre le propriétaire qui le contraint à quitter le logement pendant la trêve hivernale.
Comment se protéger des loyers impayés pendant la trêve hivernale ?
Ça n’est pas parce que la trêve hivernale prend place que les locataires doivent arrêter de payer leurs loyers. En cas de non-paiement, les propriétaires peuvent solliciter les garants.
Ils peuvent aussi faire le choix de souscrire à une assurance loyers impayés. Certaines assurances ne s’engagent que sur les loyers impayés, d’autres couvrent également les charges impayées ou encore la détérioration immobilière causée par le locataire. Cela vaut donc le coup de se renseigner.
La trêve hivernale en résumé
Voici les principaux éléments à connaître sur la trêve hivernale :
- Elle protège tous les locataires d’une expulsion de leur logement du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante (sauf exceptions mentionnées dans le second paragraphe) ;
- Les propriétaires et les fournisseurs ne peuvent couper l’approvisionnement en eau, gaz et électricité durant cette période ;
- Les propriétaires peuvent tout à fait entamer une procédure d’expulsion à l’encontre d’un locataire qui ne respecte pas ses devoirs. En cas d’aboutissement, les effets prennent place à la fin de la trêve hivernale ;
- Ne pas respecter la trêve hivernale et procéder à l’expulsion d’un locataire exposent le propriétaire à une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ;
- En cas de loyers impayés pendant la trêve hivernale, les propriétaires peuvent solliciter les garants ou l’assurance loyers impayés lorsqu’ils ont souscrit un contrat.
