Depuis le 1er septembre 2015, les professionnels de l’immobilier doivent respecter un code de déontologie. Ce dernier est prévu par la loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Un décret, 12 articles
Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, paru au Journal Officiel daté du 30 août 2015, compte 12 articles qui détaillent les règles à respecter par tous les professionnels de l’immobilier.
L’objectif ? « Permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels. »
Qui est concerné ?
Les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les marchands de listes et les syndics de copropriété qui ont, via ce décret, obligation d’exercer leur profession avec dignité, conscience, loyauté, honnêteté et sincérité.
En outre, ils doivent faire en sorte de ne pas être en conflit d’intérêts avec leurs mandants que ce soit dans les opérations qui leur sont confiées comme dans l’exercice d’activités annexes.
Si les obligations listées par ce décret ne sont pas respectées par les professionnels, ces derniers s’exposent à des « sanctions disciplinaires ». Celles-ci sont prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, créée par la loi Alur du 24 mars 2014.
Exemples de règles à respecter
L’une des premières règles à suivre par les spécialistes de l’immobilier est celle du secret professionnel. Ils doivent en effet faire preuve de « prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ».
De plus, aucune discrimination de leur part n’est tolérée et ils doivent « veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ».
Ils ont aussi obligation de fuir tout ce qui est considéré comme frauduleux.
Concernant leurs compétences, les professionnels de l’immobilier doivent posséder les connaissances — pratiques comme théoriques — nécessaires à l’exercice de leur métier.
De même, ils doivent se tenir informés des nouvelles lois et autres ayant un rapport avec leur profession.
Enfin, les experts du secteur immobilier ont obligation de présenter leur carte professionnelle à qui le demande.
En outre, ils doivent faire preuve de transparence concernant les opérations pour lesquelles ils ont été mandatés en délivrant une information intelligible, exacte et exhaustive.
