Une association peut-elle vendre un bien immobilier ?

Une association peut-elle vendre un bien immobilier ?

 

 

Pour retrouver toute l’actualité de Lockimmo rejoignez-nous sur notre page Facebook juste ici

 

Afin de pouvoir vendre un bien immobilier, une association doit disposer d’une capacité juridique. Explications.

 

Vendre un bien lorsque l’on est une association

La capacité juridique s’obtient grâce à une déclaration préalable auprès des services de la préfecture et est officialisée qu’une fois la parution dans le Journal officiel faite. 

 

A noter : Pour les associations dont le siège social est à Paris, les déclarations se font à la préfecture de police.

 

L’association devra fournir dans son dossier les éléments suivants :

  • Le titre et l’objet de l’association
  • Les noms, adresses, nationalités et professions des administrateurs
  • Le sièges des établissements

 

Quelques spécificités :

La déclaration doit se faire dans les 3 mois de la vente et être établie puis signée par un membre de l’administration de cette association.

La déclaration de vente peut se faire sur papier libre ou via un formulaire spécifique. Elle est à envoyer à la préfecture du lieu du siège social de l’association. Le dossier doit obligatoirement préciser l’état descriptif de l’ensemble des immeubles vendus ainsi que le prix de vente.

 

Important :  Si l’association ne respecte pas ces obligations déclaratives, l’acte de vente (ou d’acquisition) peut être annulé suite à une demande du ministère public mais également de toute personne qui y a intérêt.  Dès lors, en cas de manquement constaté, l’association risque également une amende de 1500 euros.

 

Suite à la déclaration de vente, l’association recevra une confirmation de réception de son dossier sous un délai de 5 jours.

 

L’info en plus : Une association peut vendre un immeuble qui lui a été donné, sous condition d’affectation. La seule obligation prescrite est d’affecter le ou les biens à une destination correspondant à la volonté du donateur.

 

Pour retrouver toute l’actualité de Lockimmo rejoignez-nous sur notre page Facebook juste ici

 

Partager le post :

S'inscrire à notre newsletter

Découvrir plus :

Tout savoir sur les charges de copropriété
Propriétaire bailleur, vous payez les charges de copropriété mais savez-vous tout sur ces charges communes ? Il...
Les charges d'ascenseur de copropriété
En copropriété, les charges communes sont réparties entre tous les copropriétaires. Cette mutualisation est parfois liée à...
Syndic bénévole
La présence d’un syndic est obligatoire dans toute copropriété. Il en existe deux sortes : le syndic...
L'encadrement des loyers
Mis en place à Paris et Lille, annulé en 2017 par les tribunaux, le dispositif d’encadrement des...

Discutons de votre projet

Discutons de votre projet

Parlez nous de votre demande, nous vous répondrons dans les meilleurs délais

Prendre un rdv avec l’un de nos commerciaux

Vous souhaitez discuter de votre projet avec l’un de nos commerciaux ? Prenez rendez-vous directement en ligne avec l’un d’entre eux !