Les copropriétaires d’un immeuble peuvent tout à fait décider de fermer l’accès à leur copropriété. Or, il existe un certain nombre de règles à respecter. Nous faisons le point.
Comment est décidé la fermeture de l’accès à une copropriété ?
En tant que copropriétaire, il est normal de vouloir sécuriser l’accès à son immeuble. Vous pouvez pour cela demander à faire installer un digicode, des barrières, un portail ou encore des vidéophones.
Néanmoins, pour que ces systèmes voient le jour et soient installées, il faut évidemment que la question soit abordée et votée lors d’une AG (Assemblée générale).
En parlant de vote, sachez que la majorité absolue doit être obtenue pour valider la fermeture classique de la porte d’entrée de l’immeuble et l’installation d’un système tel qu’un interphone ou un digicode.
Ainsi, absolument toutes les voix doivent être prises en compte, et même celles des copropriétaires absents ou non représentés, et également celles des abstentionnistes.
A savoir :
La majorité des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) s’applique pour des décisions relatives aux travaux de maintenance du système de fermeture et aux travaux de réparation. Dans ce type de majorité, les abstentionnistes ne sont pas comptabilisés.
La majorité de tous les copropriétaires (ceux présents, représentés ou même absents) représentants au minimum deux tiers des voix est nécessaire pour statuer sur les différentes modalités relatives aux jours et aux heures d’ouverture quand une activité autorisée a lieu dans l’immeuble de copropriété, ou quand il n’y a pas de système d’ouverture à distance.
Le saviez-vous ?
Un copropriétaire, même s’il possède différents lots au sein de l’immeuble, ne compte que pour une personne
Si une erreur de majorité a été commise, le copropriétaire opposant ou défaillant a la possibilité de contester la décision de l’assemblée générale sous un délai de deux mois maximum.
La particularité des immeubles mixtes
Plus haut nous vous parlions de la présence d’une activité autorisée au sein de l’immeuble de copropriété qui donne lieu à des heures et des jours d’ouvertures spéciaux. C’est la même chose dans les immeubles mixtes.
En effet, la fermeture du bâtiment doit être compatible et appropriée avec les activités commerciales et professionnelles ayant lieu dans l’immeuble. Si le syndic de copropriété ne veut pas laisser l’accès ouvert aux jours et heures d’un copropriétaire qui exerce une profession libérale, ce dernier est en droit de saisir le TGI (tribunal de grande instance) sous un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de l’assemblée générale.
