L’assemblée générale de votre copropriété a décidé d’adopter une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. Comment pouvez-vous la contester ? A quelles conditions ? Réponse.
A savoir : L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété, et est complété par la jurisprudence afin de déterminer les modalités de contestation des A.G
Pour pouvoir contester une décision prise en assemblée générale, il faut obligatoirement être copropriétaire et avoir été défaillant (c’est-à-dire non représenté par un mandataire ou tout simplement absent) ou avoir voté contre la décision prise.
A noter : Si vous devez quitter une assemblée générale en cours de vote pour une raison X ou Y, veillez à notifier votre départ sur le procès-verbal.
S’ajoute à cela que vous ne pouvez agir que si la décision de l’A.G a été prise en violation des règles légales en vigueur. Vous devrez prouver ce manquement devant les tribunaux. (exemple : convocations envoyées hors délais, règles de majorité non respectées, défaut de convocation d’un ou plusieurs copropriétaires, l’omission dans l’ordre du jour ou un ordre du jour trop vaguement libellé etc…)
Dans la pratique vous disposez de deux mois dès la réception du procès-verbal de l’A.G pour pouvoir saisir la justice. Pour contester une décision d’assemblée générale, une lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic n’est pas suffisante. Vous devez déposer une assignation au greffe du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.
Le saviez-vous ? En cas de non-réception du procès verbal (même si cette situation arrive très rarement) vous disposez d’un délai de 10 ans pour contester.
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