Les mentions obligatoires d’une annonce immobilière

Les mentions obligatoires d’une annonce immobilière

L’annonce immobilière est l’outil indispensable pour vendre un bien immobilier. Elle doit contenir des informations obligatoires. 

Depuis le 1er avril 2017 le nombre d’informations à délivrer sur les annonces immobilières s’est vu augmenter. L’objectif est d’uniformiser leur affichage.  

Les mentions obligatoires

Toutes les agences immobilières doivent afficher, et de manière visible, le barème des honoraires appliqués (en euros ou en pourcentage) sur les sites internet où l’on retrouve les annonces, ainsi qu’en vitrine.

Le prix de vente affiché devra préciser de manière claire la personne qui devra prendre en charge le paiement des honoraires de l’agent immobilier.

Les honoraires d’agence à la charge du locataire doivent être indiqués  en TTC. L’agence doit distinguer les honoraires relatifs à la location (visites, rédaction du bail…) et ceux relatifs à l’état des lieux.

A noter :

Les honoraires d’agence à la charge du locataire sont encadrés de la manière suivante :

  • Un montant compris entre 12€ et 15€ / m² pour les zones très tendues
  • Un montant compris entre 10€ et 13€ / m² pour les zones tendues
  • Un montant compris entre 8€ et 11€ / m² pour le reste du territoire

Les annonces relatives à une location

Pour les locations, l’annonce devra préciser : le montant du loyer mensuel “tout compris” (c’est-à-dire la somme du loyer mensuel et des charges mensuelles récupérables) , la surface (exprimée en m2 de surface habitable) et la surface commune. (article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation.)

La localisation exacte du bien loué (commune et arrondissement) qui doit être mentionnée, complète la mention de la surface habitable pour permettre de comparer les tarifs du marché pour des biens situés dans la même zone géographique.

A noter : Dans le cas d’une location meublée, cette information doit apparaître très clairement sur l’annonce. (ex : » Appartement Amiens T3 meublé à louer »)

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