Permis de louer : obtenez l’autorisation pour louer en toute légalité

Sommaire

Le permis de louer, vous connaissez ? C’est une mesure mise en place dans certaines villes et communes en France pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité des logements locatifs. Il oblige les propriétaires à obtenir une autorisation préalable de la mairie avant de pouvoir mettre en location un logement.

Il permet également aux autorités municipales, comme les maires, de vérifier si les logements répondent aux normes de sécurité et de salubrité en vigueur, notamment en matière d’isolation, de ventilation, de chauffage, de qualité de l’air intérieur, etc. Il vise à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des occupants, à éviter la sur-occupation des logements, et à lutter contre les marchands de sommeil.

Le permis de louer est en vigueur dans certaines villes comme Paris, Lille, Grenoble, Nantes, Strasbourg, Toulouse et d’autres villes. Les conditions pour obtenir un permis de louer varient selon les municipalités, mais en général, les propriétaires bailleurs doivent remplir un formulaire de demande et fournir des informations sur leur bien immobilier locatif.

Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le permis de louer à travers cet article. De ce qu’il signifie aux sanctions encourues si vous ne l’obtenez pas avant de vous lancer dans la gestion locative.

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer permet de lutter contre les logements insalubres et indignes qui sont encore bien trop nombreux aux mains des marchands de sommeil en France.

Instauré par la loi ALUR en 2014, le permis de louer donne la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques ou des catégories de logements pour lesquels le propriétaire bailleur se doit de procéder à une démarche administrative avant de proposer un logement à la location. 

Dans ces secteurs définis, la location d’un logement peut être soumise, soit à une déclaration de mise en location, ou bien à une autorisation préalable de l’autorité administrative. 

Comme vous l’avez compris, en dehors de ces zones bien distinctes, aucune démarche n’est requise. Le bailleur n’a donc pas besoin d’un permis de louer.

Votre logement est-il concerné par le permis de louer ?

Dans les communes où est mis en place le permis de louer, la mairie est avertie dès qu’un propriétaire souhaite louer son logement. Les services d’hygiène peuvent effectuer des vérifications sur place et s’assurer que le logement est conforme à la location. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire bailleur peut se voir imposer la réalisation de travaux pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur et décent (état général, surface habitable etc…)

Pour savoir si le permis de louer s’applique à votre future location, il faut se rendre en mairie directement. Ils vous confirmeront ou non si le bien est situé dans l’un des secteurs considérés comme “à risque”. Voici quelques critères qui peuvent impliquer qu’un logement possède un “permis de louer” : 

  • La zone géographique dans laquelle il se trouve
  • Un type de logement spécifique
  • Les constructions avec des caractéristiques spécifiques (date de construction, nombre de logements, etc.)
  • Le permis de louer peut tout aussi bien concerner des logements meublés ou vides. Le seul critère est qu’il soit loué en tant que résidence principale.

La liste des villes concernées par le permis de louer

Voici la liste des nombreuses villes françaises concernées par le permis de louer : 

Asnières

Abscon

Agen

Agde

Aiguefonde

Aix-en-Provence (1er octobre 2023 – uniquement pour la résidence « Les Facultés »)

Albi

Algrange

Ambarès-et-Lagrave

Aniche

Annay-sous-Lens

Annequin

Annezin

Antony

Anzin

Armentières

Argenteuil

Arnouville

Arpajon

Auberchicourt

Aubervilliers

Auchel

Audincourt

Aussillon

Avesnes-les-Aubert

Avion

Bagneux

Bagnolet

Bapaume

Barbezieux-Saint-Hilaire

Bar-le-Duc

Barlin

Bassens

Bazuel

Beaucaire

Beauchamp

Beaumont-en-Cambrésis

Beauvois-en-Cambrésis

Bédarieux

Bègles

Bellac

Bernay (date d’application non encore connue)

Berson

Bertry

Besançon

Bessan

Bessancourt

Béthune

Beuvry

Bévillers

Béziers

Billy-Montigny

Bize-Minervois

Blaye

Bobigny

Boën-sur-Lignon

Bompas

Bordeaux

Boulogne-sur-Mer

Bourbourg

Brignoles

Brou-sur-Chantereine

Bruay-la-Buissière

Bruay-sur l’Escaut

Bully-les-Mines

Burbure

Busigny

Cabestany

Caderousse

Cadillac

Caen (date d’application non encore connue)

Calais

Calonne-Ricouart

Calvisson

Cambrai

Campugnan

Canohès

Carcassonne

Carentan les Marais

Carpentras (à partir du 03/04/2023)

Carvin

Cases de Pene

Castelnaudary

Castelsarrasin (date d’application non encore connue)

Castillon-la-Bataille

Castres

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caucalières

Cauchy-à-La-Tour

Caudebec-les-Elbeuf

Caudry

Caullery

Caussade

Causses et Veyran

Cavaillon

Caves

Cazouls-les-Beziers

Cenon

Cepoy (1er septembre 2023)

Cergy-Pontoise

Châlette-sur-Loing (1er septembre 2023)

Chambery

Champigny-sur-Marne

Champs-sur-Marne

Charleroi

Chartres

Chateaurenard

Châteauroux

Châteldon

Châtenay-Malabry

Châtillon

Chauny

Chelles

Cholet

Clamart

Clermont-l’Hérault

Clichy

Clichy-sous-Bois

Cognac

Collégien

Colombes

Commercy

Condom

Corbeil-Essonnes

Cormeilles-en-Parisis

Coudekerque-Branche

Coulommiers

Courpière

Courrières

Coursan

Courtry

Creil

Croix

Cuxac d’Aude

Dammartin-en-Goële

Dampmart

Darnétal

Denain

Dieppe (à partir du 01/09/2023)

Divion

Douai

Douchy les mines

Drancy

Dunkerque

Eaubonne

Ecouen

Elbeuf

Eleu-dit-Leauwette

Elincourt

Escaudain

Escautpont

Ermon

Estagel

Estevelles

Estourmel

Etampes

Evin-Malmaison

Evry-Courcouronnes

Eysines

Fenain

Ferrières-en-Brie

Fleury d’Aude

Floirac

Florange

Florensac

Fontenay-aux-Roses

Fontenay-le-Comte

Fourmies

Fours

Franconville

Frépillon

Gabian

Ganges

Gardanne

Garges-lès-Gonesse

Gauriac

Gençay

Générac

Gennevilliers

Gironde-sur-Dropt

Gonesse

Goussainville

Gradignan

Grasse

Grigny

Grand-Quevilly

Grenay

Groslay

Guebwiller

Haisnes

Halluin

Harnes

Haubourdin

Hautmont

Hayange

Hénin-Beaumont

Herblay-sur-Seine

Herin

Hersin-Coupigny

Hesdin (printemps 2023)

Hirson

Honnechy

Hornaing

Houplines

Ille-sur-Têt

Imphy

Inchy-en-Cambrésis

Isbergues

Istres

Jablines

Joigny

Knutange

La Bassée

Labruguière

La Cali

La Courneuve

La Couronne

La Ferté-Gaucher

Lagarrigue

Lagny sur Marne

La Madeleine

Lambersart

Langon

Laon (date d’application non encore connue)

La Fère

La Frette-sur-Seine

La Palme

La Porte du Hainaut

La Réole

La Roche-Chalais

La Roche-sur-Yon

La Sentinelle

La Seyne sur Mer

La Tour-du-Pin (date d’application non encore connue)

Le Bourget

Le Cateau-Cambrésis

Leffrinckoucke

Leforest

Le Haillan

Le Muy

Lens

Le Plessis-Bouchard

Le Plessis-Pâté

Le Pommereuil

Le Portel

Les Mureaux

Le Soler

Lesparre-Médoc

Lespignan

Lesquin

Les Pavillons sous Bois

Le Teil

Lestiac-sur-Garonne

Lewarde

Lezennes

Lézignan-Corbières

Libercourt

Libourne

Lievin

Ligny-en-Barrois

L’Île-Saint-Denis

Lille

Lillers

Limay (à partir du 01/03/2023)

Livron-sur-Drôme

L’Isle sur la Sorgue

Loison-sous-Lens

Loos

Loos-en-Gohelle

Lormont

Lourches

Louvres

Lunel

Luxeuil-les-Bains

Magalas

Malakoff

Malesherbes

Mantes la Jolie

Marbache

Marcorignan

Marles-Les-Mines

Maromme

Marquette-lez-Lille

Marseille

Martigues

Maubeuge-Val de Sambre (à partir du 01/07/2023)

Maurois

Masny

Mazamet

Mazères

Mazingarbe

Mazinghien

Melun

Mennecy

Mericourt

Mérignac

Méru

Meulan-en-Yvelines

Millas

Mitry-Mory

Mondeville

Mons-en-Baroeul

Montagnac

Montauban

Montargis

Montataire

Montay

Monterault-Fault-Yonne

Montesquieu

Montévrain

Montigny-en-Gohelle

Montigny-en-Ostrevent

Montigny-lès-Cormeilles

Montpellier

Montrouge

Murviel-lès-Béziers

Nangis

Nantua

Narbonne

Nemours

Nérac

Nilvange

Nîmes (certains secteurs)

Niort

Noeux-Les-Mines

Nogent-sur-Oise

Noisiel

Notre-Dame de Bondeville

Noyelles-Godault

Noyelles-sous-Lens

Oignies

Olonzac

Orange

Ors

Outreau

Pamiers

Pantin

Payrin-Augmontel

Perpignan

Persan

Pertuis

Petit-Couronne

Petit-Quevilly

Pezenas

Pézilla-la-Rivière

Pierrefitte-sur-Seine

Pierrelaye

Plassac

Pont-à-Vendin

Pont de Larn

Pontoise

Pont-Saint-Esprit

Port-de-Bouc

Portel-des-Corbières

Port-Marly (à compter du 1er janvier 2023)

Prades

Puteaux

Quiévy

Quillebeuf-sur-Seine

Raismes

Rejet-de-Beaulieu

Revel

Riorges

Rivesaltes

Roanne

Roeulx

Roissy

Roissy en Brie

Romilly-sur-Seine

Ronchin

Roquefort-des-Corbières

Roubaix

Rouen

Rousies

Rouvroy

Sains-en-Gohelle

Saint-Amand-les-Eaux

Saint-Amans-Soult

Saint-Aubert

Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Saint-Chinian

Saint-Christoly-de-Blaye

Saint-Denis

Saint-Etienne-du-Rouvray

Sainte-Croix-aux-Mines

Sainte-Marie-aux-Mines

Sainte-Marie-la-Mer

Saint-Féliu-d’Avall

Sainte-Foy-La-Grande

Saint-Genès-de-Blaye

Saint-Geniès-de-Fontedit

Saint-Gilles

Saint-Girons-d’Aiguevives

Saint-Gobain

Saint-Hilaire-lez-Cambrai

Saint-Julien-du-Sault

Saint-Laurent

Saint Laurent de la Salanque

Saint-Leu-d’Esserent

Saint-Leu-la-Forêt

Saint Louis de Montferrand

Saint Macaire

Saint-Marcellin

Saint-Marcel-sur-Aude

Saint-Martin-Boulogne

Saint-Martin-Lacaussade

Saint Martin de Valgalgues

Saint-Max

Saint-Maixent-l’Ecole (date d’application non encore connue)

Saint-Médard-en-Jalles

Saint-Nazaire

Saint-Ouen l’Aumône

Saint-Paul

Saint-Pol-sur-Mer

Saint-Pons-de-Thomières

Saint-Pierre-d’Aurillac

Saint Priest

Saint-Sauveur

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Thibault-des-Vignes

Saint-Thibéry

Saint-Vaast-en-Cambrésis

Saint Vallier

Sallaumines

Sannois

Sarcelles

Sauveterre de Guyenne

Saverdun

Sceaux

Seignelay

Sevran

Sigean

Sinceny

Somain

Soual

Stains

Stenay

Tarascon

Tautavel

Taverny

Tergnier

Thénezay (à partir du 01/04/2023)

Thèzan-lès-Béziers

Thiers

Thierville sur Meuse

Thorigny-sur-Marne

Thouars

Tonnerre

Torcy

Torreilles

Toul

Tourcoing

Tournon-sur-Rhône

Trappes

Trith-Saint-Léger

Troisvilles

Uckange

Vaires-sur-Marne

Valdurenque

Valenciennes

Vauvert

Vendin-le-Vieil

Verdun

Verquin

Vias

Vieux-Condé

Villedieu-les-Poêles-Rouffigny

Villejuif

Villeneuve de la Rivière

Villeneuve-la-Garenne

Villeneuve-Loubet

Villeneuve-sur-Lot

Villeparisis

Villiers le Bel

Villiers-Saint-Paul

Villiers-sur-Marne

Villiers-sur-Orge

Vimy

Violaines

Volmerange-les-Mines

Walincourt-Selvigny

Wallers-Arenberg

Wattrelos

 

Comment se déroule la demande de permis de louer en Mairie ?

Si votre logement est concerné par le permis de louer, vous devez remplir un formulaire émanant du ministère chargé du logement. Vous devrez alors effectuer une demande à chaque nouveau contrat de location signé avec de nouveaux locataires.

  • Dans certaines communes, pour obtenir votre permis de louer, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa n°15651*01 au sein de votre Mairie. Celui-ci doit être complété dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. Une fois transmis, un récépissé est envoyé sous un mois.
  • Dans les communes comptant de nombreux biens dégradés ou insalubres, une autorisation préalable peut être requise. Cette dernière requiert la visite des services de la commune ou de l’EPCI pour visiter le bien et attester de sa qualité. Si le logement est conforme, une autorisation est délivrée sous un mois pour une durée maximale de deux ans. Tout comme dans le premier cas, cette autorisation doit obligatoirement être renouvelée à chaque mise en location ! Un formulaire, le Cerfa n°15652*01 doit également être rempli par le propriétaire et envoyé avant la mise en location du logement.

 

Que ce soit pour la déclaration préalable ou pour l’autorisation préalable, des documents annexes doivent obligatoirement être fournis en même temps que les dossiers. Ces documents, établis par un professionnel qualifié, doivent être : 

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
  • Une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
  • L’état de l’installation intérieure de l’électricité si celle-ci a plus de 15 ans
  • L’état de l’installation intérieure du gaz, si celle-ci date de plus de 15 ans
  • L’état des risques et pollutions

Une fois le dossier complet, il convient de l’adresser directement à la mairie du logement.

permis de louer

Quelles sanctions en cas de location sans permis ?

Si un logement concerné par le permis de louer est mis en location sans ce dernier, voici les sanctions et amendes prévues par la loi : 

  • Jusqu’à 5000 euros d’amende si aucune déclaration de mise en location n’a été effectuée.
  • Jusqu’à 15 000 euros d’amende si un nouvel oubli est constaté sur une période de 3 ans
  • 15 000 euros d’amende si le bien est mis en location tandis que l’autorisation a été refusée.

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