SCI : Les associés ont l’obligation de verser leur apport

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une SCI (société civile immobilière) est une structure juridique qui permet l’acquisition puis la location d’un ou plusieurs biens immobiliers. Les avantages de ce type de société sont nombreux. (achat à plusieurs, avantages fiscaux…)

La SCI est entre autres, une manière de penser aux générations futures en leur transmettant vos biens immobiliers. Vous pouvez ainsi leur transmettre la nue propriété des parts et conserver la capacité de gérer vos logements et de percevoir les loyers.

La création d’une SCI nécessite différentes étapes : la rédaction et l’enregistrement des statuts, la publication d’un avis de constitution, la rédaction d’une déclaration de constitution et pour finir, le dépôt de la demande d’immatriculation.

Le saviez-vous ?

Dans une SCI de gestion ou de location, la propriété du bien n’est détenue par aucun des associés. Ainsi, si un des associés décède, le bien appartient toujours à la société en tant que personne morale.

Les associés d’une SCI ont l’obligation de verser leur apport

Si l’un des associés de la SCI (familiale ou non) souhaite se retirer de la société, il le peut. Néanmoins, il devra honorer son obligation personnelle et s’acquitter du capital qu’il a promis.

Dans le cas contraire, l’associé qui part devient débiteur. Le fait de quitter la SCI ne supprime pas son obligation de verser sa promesse d’apport.

A noter :

De la même manière, l’associé qui ne paie pas le capital promis n’est pas exclu de la SCI, mais il doit tout de même verser l’argent pour constituer les fonds de la société.

Pour résumer 

Dans le cadre d’une SCI, le code civil prévoit que tout associé se doit d’honorer sa promesse de versement de fonds. Si l’un d’entre eux ne le fait pas, il pourra devoir des dommages et intérêts.

Optez pour la solution qui fait la différence !

Partager le post :

Découvrir plus :

erreur état des lieux
|
Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction d’un état des lieux
Réaliser un état des lieux peut sembler un acte routinier. Pourtant, la moindre imprécision peut se retourner...
mandat de location
|
Le mandat de location en détail
Le mandat de location est un document qui autorise légalement un professionnel à chercher un locataire pour...
caution location saisonnière
|
La caution en location saisonnière : le guide complet
La location saisonnière s’est professionnalisée. Les locataires attendent un service irréprochable. Les propriétaires, eux, doivent limiter les...
contrat location meublée
|
Tout savoir sur le contrat de location meublée
La location meublée consiste à proposer un logement équipé de manière à permettre au locataire d’y vivre...