Copropriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété, vous êtes régulièrement convoqué aux assemblées générales. Certaines décisions sont prises et vous n’êtes pas d’accord ? Quels sont les moyens de contester une décision votée en assemblée générale de copropriété ? LOCKimmo vous donne toutes les réponses.
Les conditions pour contester une assemblée générale de copropriété
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 régit la contestation. La jurisprudence des tribunaux précise ce texte au gré des dossiers.
Dans chaque copropriété, une assemblée générale (AG) doit avoir lieu au moins une fois dans l’année. Tous les copropriétaires doivent être convoqués et sont invités à s’exprimer, à débattre et à voter sur les questions inscrites à l’ordre du jour. En dehors de l’AG, le syndic de copropriété a la possibilité de convoquer les copropriétaires chaque fois qu’il pense que c’est utile pour l’administration et la bonne gestion de l’immeuble.
La contestation d’un vote en assemblée générale suppose plusieurs conditions :
- être copropriétaire,
- être défaillant lors de cette réunion c’est-à-dire ne pas avoir été présent ni représenté, ne pas avoir voté par correspondance,
- ou avoir voté contre cette décision. (Pour les votes à l’unanimité, l’abstention est considérée comme un vote négatif et ouvre droit à contestation).
Bon à savoir :
Attention si vous arrivez en retard ou si vous partez avant la fin de la réunion. Veillez à bien notifier sur le procès-verbal l’heure d’arrivée et de départ.
Quelles décisions peuvent faire l’objet d’une contestation ?
La décision votée par l’assemblée générale des copropriétaires doit avoir été prise en violation des règles légales en vigueur. Par exemple, un vote non conforme aux règles de majorité, une convocation envoyée en dehors des délais, un ordre du jour défaillant, un vote sur un sujet ne figurant pas à l’ordre du jour, l’absence des documents obligatoire à joindre à la convocation, etc.
Comment se poursuit l’assemblée générale des copropriétaires après un vote d’opposition ?
Un copropriétaire s’oppose à une décision puis celle-ci est tout de même adoptée par l’assemblée générale. Le copropriétaire en question peut alors tout de même voter et donner son avis sur la suite du déroulement de ladite mesure. Ainsi, les copropriétaires réunis en AG ne peuvent pas lui retirer ce droit et lui interdire de donner son avis.
La loi indique que, si un membre de la copropriété a voté contre une mesure, puis a tout de même donné son avis sur les décisions qui en découlent, cela ne suffit pas à dire qu’il a renoncé à son opposition. En effet, il reste bel et bien opposé à la mesure principale.
A ce titre, le copropriétaire est à même d’exercer son droit de contester en justice une décision prise lors d’une AG.
Comment contester une décision d’AG de copropriété en pratique ?
Vous devrez prouver ce manquement devant les tribunaux. Il suffit d’apporter la preuve du manquement aux règles des assemblées générales de copropriété. Nul besoin de montrer l’existence d’un préjudice.
Dans la pratique, vous disposez de deux mois dès la réception du procès-verbal de l’assemblée générale pour saisir la justice. Pour contester une décision d’assemblée générale, une lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic n’est pas suffisante. Vous devez déposer une assignation au greffe du tribunal du lieu de situation de l’immeuble.
Cette assignation nécessite la présence d’un avocat et est dirigée contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de copropriété. Cela évite les recours abusifs contre la copropriété, qui peuvent donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
Le syndic de copropriété doit vous adresser par lettre recommandée avec accusé de réception le procès-verbal, pour donner date certaine au délai de contestation. Il dispose d’un mois après le tenue de la réunion de copropriété pour vous adresser le procès-verbal signé. Cela ne vise que les copropriétaires absents, non représentés ou ayant voté contre certaines décisions de l’AG.
Le syndic ne doit pas programmer les travaux votés, sauf travaux d’urgence, avant l’expiration du délai de contestation !
Le saviez-vous ?
En cas de non-réception du procès-verbal, une situation rarissime compte tenu du mode d’envoi, vous disposez d’un délai de 10 ans pour contester l’assemblée générale de copropriété.
A l’issue du délai de 2 mois, l’assemblée générale ne peut plus être contestée même si elle comporte des irrégularités. En revanche, si le syndic de copropriété ne notifie pas le procès-verbal dans le délai, le copropriétaire défaillant ou opposant dispose de 5 ans pour agir.
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