Copropriété : Le droit d’opposition du syndic, qu’est-ce que c’est ?

Copropriété : Le droit d’opposition du syndic, qu’est-ce que c’est ?

 

 

 

 

Le droit d’opposition du syndic de copropriété

 

Le syndic de copropriété dispose de ce qu’on appelle un droit d’opposition. Ce dernier s’applique notamment lorsqu’un copropriétaire de l’immeuble souhaite vendre son lot alors qu’il est en situation d’impayé de ses charges.

Dès lors, le syndic de copropriété a la possibilité de recevoir le paiement des sommes dues sur le prix de vente du logement.

 

 

Quelles sont les étapes lors de l’opposition du syndic de copropriété ?

 

Si le vendeur ne peut pas fournir un certificat qui atteste qu’il n’a pas d’impayés vis-à-vis du syndicat de copropriété datant de moins d’un mois, le notaire engagé pour le dossier, doit transmettre un avis de mutation au syndic de copropriété dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte authentique de vente.  

 

A noter :

Le certificat du syndic qui atteste que le vendeur n’est pas en situation d’impayé annonce qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat des copropriétaires.

 

Dès réception de l’avis de mutation et sous un délai de 15 jours le syndic peut invoquer son droit d’opposition. (Article 20 de la loi du 10 juillet 1965.)

L’opposition du syndic doit être réalisée par acte d’huissier pour être valable et avoir une valeur aux yeux de la loi. Elle doit également énoncer précisément le montant et les causes de la créance.

 

Lors d’une opposition du syndic, les sommes dues par le copropriétaire vendeur sont détenues par le notaire. L’argent sera restitué au syndic de copropriété par la suite, avec l’accord du vendeur, et sous trois mois maximum suivant l’application du droit d’opposition du syndic de copropriété.

 

A noter que le copropriétaire vendeur peut tout de même contester l’opposition du syndic en agissant en justice contre lui pour récupérer tout ou partie des sommes reversées par le notaire.

 

 

Partager le post :

S'inscrire à notre newsletter

Découvrir plus :

L'IA et la gestion locative
|
5 utilisations de l'IA dans la gestion locative
Sommaire L’Intelligence Artificielle (IA) peut simplifier considérablement la gestion locative, en automatisant de nombreuses tâches fastidieuses et...
La carte G
|
Gestion locative : qu’est-ce que la Carte G et à quoi sert elle ?
Sommaire La gestion locative est un secteur très réglementé qui doit respecter des règles précises, notamment celles...
Comment signer plus de mandats de gestion locative mandat de gestion
|
Comment rentrer des mandats de gestion ?
Découvrez la structure de la méthode à déployer pour assurer le développement de votre volume de mandats des gestion locative
Comment booster la communication digitale de son agence immobilière en 2023 ?
|
Comment booster la communication digitale de son agence immobilière en 2023 ?
Janvier est le mois des bonnes résolutions. Alors, si vous avez enfin décidé de vous intéresser à...

Discutons de votre projet

Discutons de votre projet

Parlez nous de votre demande, nous vous répondrons dans les meilleurs délais