La loi Alur est venue renforcer le niveau d’information délivré au futur acheteur d’un lot en copropriété. Le vendeur doit en effet lui fournir tout un ensemble d’informations réunies dans un document appelé “état daté”.
L’état daté : davantage d’informations pour l’acheteur
Avant la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, plusieurs documents doivent impérativement être fournis à l’acheteur afin qu’il prenne connaissance de l’état de l’immeuble en copropriété, de son organisation et de sa situation financière.
Néanmoins, afin que l’acheteur soit informé plus tôt encore, la loi Alur impose désormais que les principales informations soient fournies avant la signature du compromis de vente sous la forme d’un « pré-état daté« .
Pour faire simple, l’acheteur d’un lot de copropriété reçoit avant le compromis de vente un pré-état daté, puis un état daté avant l’acte de vente définitif.
Le pré-état daté :
Le pré-état daté est un regroupement d’informations administratives et financières à fournir par le vendeur à l’acheteur. Ce document reprend les informations suivantes : le règlement de copropriété, le carnet d’entretien, le dossier de diagnostics techniques, le montant des charges payées durant les deux années avant la vente, le montant de la part du fond travaux, et pour finir, l’état des impayés de charges et de la dette due aux fournisseurs).
L’état daté :
Le syndic de copropriété doit fournir un état daté qui va permettre de renseigner le futur acquéreur sur les charges dont il devra s’acquitter par la suite.
A noter :
L’état daté peut être obtenu suite à la demande du notaire ou du vendeur. Il est facturé au vendeur au titre des prestations particulières.
L’état daté doit comprendre les informations suivantes :
-Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur
-Les sommes dont le syndicat peut être débiteur envers le vendeur (avances de trésorerie par exemple)
– Les sommes pouvant incomber au nouveau copropriétaire : les avances et provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
Les procès en cours, s’il y en a, doivent être annexés au dossier
