Résumé
- Le propriétaire est responsable si le dégât des eaux est dû à la vétusté ou un défaut de construction.
- Si l’origine est un voisin ou les parties communes, leur assurance doit couvrir les réparations.
- Le locataire et le propriétaire doivent souscrire une assurance habitation adaptée.
- En cas de sinistre, un constat amiable et une déclaration à l’assurance sont obligatoires.
Le dégât des eaux fait malheureusement partie des incidents dont peuvent être victimes vos locataires. Que se passe-t-il lorsque celui-ci n’est pas responsable ? Est-ce au propriétaire ou au locataire de faire les démarches et de couvrir les frais de réparation ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet par Lockimmo, expert en logiciel de gestion locative.
Avis d’échéance loyer : de quoi s’agit-il ?
Le dégât des eaux englobe tout dommage causé par l’eau, qu’il s’agisse d’une infiltration, d’une inondation ou encore d’une fuite. L’eau peut créer des dommages importants et abîmer le plafond, les murs, les sols et autres effets personnels dans le logement. Lorsqu’un problème survient, il n’est pas toujours évident d’en trouver l’origine.
Or, la responsabilité dépend toujours de l’origine de la fuite. Est-ce que la responsabilité du propriétaire peut être engagée en cas de dégât des eaux ? La réponse est oui, si celui-ci provient de la vétusté du logement. Le propriétaire a pour obligation de maintenir le bien en bon état d’usage, comme le stipule la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Lorsqu’un défaut de construction ou un problème de plomberie est à l’origine d’une fuite ou d’une infiltration, c’est bien à lui d’entamer des démarches et de couvrir les frais des réparations.
Il peut alors, lorsqu’il a souscrit, demander à l’assurance propriétaire non-occupant de prendre en charge le coût des réparations.
Dégât des eaux : que faire quand ni le locataire, ni le propriétaire ne sont responsables ?
Il peut arriver que propriétaire et le locataire ne soient pas responsables d’un dégât des eaux.
Deux cas de figure se présentent alors. Le dégât des eaux peut provenir d’un logement voisin. C’est dans ce cas la responsabilité de ce dernier qui est concerné. Le locataire du logement que vous mettez en location doit alors remplir un constat amiable et déclarer le sinistre à son assureur dans les meilleurs délais. Mais il se peut parfois que le locataire découvre que le voisin en question ne dispose pas d’assurance habitation. Il pourra alors se rapprocher de vous en tant que propriétaire-bailleur, afin que vous preniez contact avec le propriétaire du logement à l’origine de la fuit, puisque c’est sa responsabilité qui est alors engagée.
L’autre cas de figure est une fuite est un dégât des eaux qui provient des parties communes de l’immeuble, des canalisations ou du chauffage collectif par exemple. La responsabilité est alors celle de la copropriété. Le propriétaire doit alors solliciter l’assurance de l’immeuble afin d’effectuer une identification des dégâts et indemniser les victimes.
Propriétaires, pensez à demander une preuve d’assurance habitation au locataire
Au moment de signer un bail avec un locataire, les propriétaires peuvent tout à fait exiger une attestation prouvant la souscription de ce dernier à une assurance habitation. Ils ne peuvent en recherche pas exiger de souscrire à telle ou telle compagnie. Le locataire est libre de choisir à sa convenance.
En souscrivant une assurance habitation multirisque, le locataire se protège notamment du dégât des eaux. Cette garantie prend en charge divers sinistres liés à l’eau, tels qu’une fuite, un débordement ou une infiltration.
Les principaux dommages couverts sont :
- Dégradations des murs ;
- Détérioration des meubles et équipements intérieurs ;
- Dommages causés par des infiltrations ou écoulements accidentels d’eau.
En complément de cette couverture de base, l’assuré peut négocier des protections supplémentaires adaptées à ses besoins. Toutefois, certaines exclusions sont généralement appliquées, comme les altérations liées à l’humidité, la condensation ou la porosité, ou encore les sinistres résultant d’une négligence du locataire.
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La garantie dégât des eaux pour le propriétaire
Le propriétaire a lui aussi l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation pour un logement loué en copropriété. Il lui permet de bénéficier d’une garantie dégât des eaux qui le protège pour :
- La détérioration des murs, plafonds, sols, meubles et objets situés dans le logement ;
- Le coût de détection de la fuite ainsi que des réparations nécessaires sur les canalisations endommagées ;
- Les dépenses engagées pour le nettoyage et la désinfection du logement après l’incident ;
- La prise en charge des frais de relogement du locataire si le logement devient inhabitable suite au sinistre.
De même, ce type de contrat destiné au propriétaire peut avoir certaines exclusions de dommages, comme ceux provoqués par des défauts de construction du logement, une négligence du propriétaire ou un événement naturel.
Dégât des eaux locataire non-responsable : les démarches à suivre
Votre locataire subit un dégât des eaux dont il n’est pas responsable, mais se sent perdu quant aux démarches à suivre ? Lorsqu’il suspecte que ce dégât provient d’un logement voisin, s’il se tourne vers vous pour en savoir plus, n’hésitez pas à lui transmettre les informations suivantes :
- Couper l’arrivée d’eau et l’électricité, avant de tenter de déterminer l’origine de l’incident ;
- Prévenir le voisin des dommages causés dans son appartement ;
- Remplir un constat amiable dégât des eaux en 3 volets afin de détailler les faits et l’origine du sinistre, puis envoyer deux parties à leur assureur respectif dans un délai de 5 jours. Le dernier exemplaire est à envoyer au syndic de copropriété ;
- Réaliser un devis de réparation par un professionnel. L’assurance habitation du voisin responsable prend en charge les frais de réparation.
