L’abandon de logement par le locataire en 3 point
- Un abandon de logement est constitué quand le locataire quitte définitivement les lieux sans donner congé, sans restituer les clés et sans état des lieux de sortie.
- Tant qu'aucun juge n'a résilié le bail, celui-ci reste en vigueur. Il est interdit d'entrer dans le logement, de changer la serrure ou de le remettre en location, sous peine de poursuites pour violation de domicile.
- Pour récupérer son bien sans risques, il faut suivre une procédure de reprise de logement abandonné : mise en demeure par commissaire de justice, constat d'abandon, requête au juge des contentieux de la protection, ordonnance, signification au locataire, puis reprise effective des lieux.
Un locataire disparaît sans donner congé, sans restituer les clés, et le loyer ne tombe plus depuis des semaines. Face à cette situation, le réflexe le plus tentant est d’entrer dans les lieux, de changer la serrure et de remettre le bien en location. Mais tant qu’aucun juge n’a résilié le bail, le propriétaire s’expose à une poursuite pour violation de domicile. Il existe pourtant une procédure légale en cas d’abandon de logement par le locataire. En la suivant, le bailleur reprend son logement abandonné en toute sécurité juridique.
Qu'est-ce qu'un abandon de logement par le locataire ?
Le départ à la cloche de bois
L’abandon de logement (ou « départ à la cloche de bois ») est caractérisé quand un locataire quitte définitivement les lieux sans donner congé, sans restituer les clés et sans réaliser d’état des lieux de sortie. Le bail continue alors de courir, même si plus personne n’habite le bien.
Plusieurs signes concrets doivent alerter de l’abandon de logement :
- du courrier qui s’accumule sans être relevé,
- des volets fermés en permanence,
- l’arrêt total des paiements de loyer,
- une absence de consommation d’énergie,
- des voisins qui confirment ne plus voir le locataire depuis des semaines,
- des loyers impayés,
- des factures d’électricité, de gaz et/ou d’internet impayées.
Pris isolément, aucun de ces signes ne suffit. C’est leur accumulation qui justifie l’abandon de logement.
Abandon de logement, changement de résidence et loyers impayés
L’abandon de logement sans préavis se confond souvent avec deux situations voisines qui n’appellent pourtant pas la même réponse juridique.
1 – Le changement de résidence temporaire.
Un locataire parti plusieurs semaines ou mois (mutation professionnelle, hospitalisation, séjour prolongé chez un proche) n’a commis aucun abandon au sens légal, même si le logement paraît inoccupé et le courrier accumulé.
La jurisprudence est constante sur ce point : un simple changement de résidence ne constitue pas un abandon (CA Paris – 7 novembre 1984). Tant que le locataire reste identifiable et que le bail n’a fait l’objet d’aucune rupture formelle, il conserve tous ses droits, y compris s’il continue de payer son loyer à distance.
2 – Les loyers impayés.
Un locataire qui cesse de payer n’a pas nécessairement quitté le logement. Il peut très bien continuer à l’occuper. Dans ce cas, c’est la procédure d’expulsion classique pour impayés qui s’applique, pas celle de l’abandon de logement. Les deux fondements juridiques ne se recoupent que lorsque l’impayé s’accompagne d’une disparition physique avérée du locataire.
C’est pourquoi la combinaison des critères susmentionnés est si importante.
Abandon de logement | Changement de résidence temporaire | Loyers impayés | |
|---|---|---|---|
Locataire physiquement présent ? | Non, durablement | Non, mais retour prévu ou probable | Non |
Loyers payés ? | Non | Souvent oui | Non |
Volonté de conserver le bail ? | Aucune manifestation | Manifeste (paiement, contact possible) | Manifeste (occupation continue) |
Procédure applicable | Art. 14-1, loi du 6 juillet 1989 | Aucune — bail toujours actif | Art. 24, loi du 6 juillet 1989 (expulsion classique) |
Une procédure spécifique à l’abandon de logement par le locataire
Lorsqu’un locataire abandonne son logement, le réflexe le plus naturel consiste à entrer dans les lieux, changer la serrure et remettre le bien en location. La loi l’interdit. Et c’est là que se joue tout l’enjeu de cette procédure d’abandon de logement.
Tant qu’aucun juge n’a prononcé la résiliation du bail, le contrat de location reste en vigueur. Peu importe que le locataire n’ait plus donné signe de vie depuis des mois, peu importe que le loyer ne soit plus payé. Juridiquement, le logement lui reste attribué. Le bailleur n’a ni le droit d’y pénétrer, ni celui de changer la serrure, ni celui de le reproposer à la location.
Passer outre expose à une qualification pénale : la violation de domicile, prévue par l’article 226-4 du Code pénal, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le fait d’être propriétaire du bien, ou de détenir un double des clés, ne change rien à cette exposition. Le domicile reste celui de l’occupant tant que le bail court.
Pour un gestionnaire locatif agissant sous mandat, le risque ne s’arrête pas au terrain pénal. Il engage aussi sa responsabilité vis-à-vis du mandant si la procédure est menée dans la précipitation. Une requête insuffisamment documentée peut être rejetée par le juge, obligeant à repartir de zéro avec une procédure d’expulsion classique.
Pour ces raisons, la reprise d’un logement abandonné par le locataire doit toujours passer par un commissaire de justice et une décision de justice, jamais par une initiative directe.
Comment récupérer un logement abandonné sans risquer la violation de domicile ?
La loi Béteille accélère la procédure de reprise de logement abandonné. Elle évite au propriétaire de passer par une procédure pour expulsion et renforce les pouvoirs des huissiers de justice.
Étape 1 : La mise en demeure par commissaire de justice
Dès que plusieurs signes concordants laissent supposer un abandon de logement, vous devez mandater un commissaire de justice pour délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe toujours le bien. Cet acte formel déclenche officiellement la procédure. À compter de sa signification, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
Si des loyers sont également impayés, il est possible d’intégrer à cette mise en demeure un commandement de payer, ou de demander au locataire de justifier d’une assurance locative en cours. Cela permet d’enclencher en parallèle une démarche de recouvrement, sans attendre l’issue de la procédure d’abandon de logement.
Sans réponse du locataire dans le mois qui suit, vous pouvez passer à l’étape suivante.
Étape 2 : Le constat d'abandon de logement
Le commissaire de justice peut alors pénétrer dans le logement pour constater l’état d’abandon. Cette intervention doit se dérouler en présence de deux témoins ;
- soit le maire, un conseiller municipal ou un agent municipal habilité accompagné d’une autorité de police ou de gendarmerie,
- soit, à défaut, deux personnes majeures sans lien avec vous ni avec le commissaire.
Le commissaire dresse alors un procès-verbal d’abandon. Si des meubles ont été laissés sur place, il en établit l’inventaire et précise s’ils présentent une valeur marchande.
Étape 3 : La requête auprès du juge des contentieux de la protection
Muni du procès-verbal d’abandon, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection par une requête adressée au greffe du tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement. La requête doit être datée, signée, et mentionner :
- l’objet de la demande (résiliation du bail et reprise du logement abandonné),
- l’identité du bailleur et celle du locataire,
- les justificatifs sur lesquels repose la démarche.
Elle doit être accompagnée de l’ensemble des pièces : bail, mise en demeure, procès-verbal d’abandon. Si vous souhaitez également obtenir la condamnation du locataire au paiement des loyers impayés, cette demande peut être formulée dans la même requête, accompagnée d’un décompte précis des sommes dues.
Étape 4 : La décision du juge
Le juge statue par ordonnance, sans débat contradictoire. S’il estime la requête fondée, il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Il peut également se prononcer sur les arriérés de loyer et sur le devenir des meubles laissés sur place.
S’il rejette la requête, vous ne pouvez pas contester cette décision. Il reste alors possible d’engager une procédure d’expulsion classique, notamment pour impayés.
Étape 5 : La signification de l'ordonnance au locataire
Lorsque le juge fait droit à la demande, le propriétaire dispose de deux mois pour faire signifier l’ordonnance au locataire par un commissaire de justice. Passé ce délai, l’ordonnance devient caduque et il faut reprendre la procédure.
Cette signification doit obligatoirement informer le locataire de son droit de contester la décision dans un délai d’un mois et des modalités de cette contestation. Si des meubles sont concernés, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour venir les récupérer avant vente ou évacuation.
Le locataire qui conteste dans ce délai est convoqué à une audience. Le jugement rendu se substitue alors à l’ordonnance. Si le tribunal juge la démarche abusive, une amende civile pouvant atteindre 10 000 € peut être infligée au bailleur.
Étape 6 : La reprise effective des lieux
Sans contestation dans le mois suivant la signification, le bailleur peut charger le commissaire de justice de procéder à la reprise du logement. Il se rend sur place, généralement accompagné d’un serrurier, et dresse un procès-verbal de reprise des lieux.
Les papiers personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés deux ans par le commissaire de justice. Les biens ayant une valeur marchande sont vendus aux enchères publiques. Le produit de la vente, déduction faite des sommes qui vous sont dues, est reversé à l’ancien locataire via la Caisse des dépôts et consignations.
C’est seulement à ce stade que le propriétaire pourra reprendre possession du bien et le remettre en location.
Cas particulier : le logement meublé abandonné par le locataire
La procédure décrite ci-dessus s’applique exclusivement au bail d’habitation vide. Pour un logement loué meublé, ou dans le cadre d’un bail mobilité, il n’est pas nécessaire de passer par la mise en demeure préalable délivrée par un commissaire de justice.
Le propriétaire-bailleur peut saisir directement le juge des contentieux de la protection compétent pour le lieu où se situe le logement, afin d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de l’occupant. Cette saisine s’appuie généralement sur les mêmes indices que ceux caractérisant un abandon de logement classique mais aussi, sur des motifs comme les loyers impayés ou l’absence d’assurance locative, qui suffisent à eux seuls à fonder la demande.
Cette voie simplifiée s’explique par la nature même du bail meublé : plus courte, plus flexible, elle appelle un traitement judiciaire également plus rapide.
Simplifiez la procédure d’abandon de logement avec LOCKimmo
Un logement abandonné n’est jamais une situation à régler dans l’urgence ou par ses propres moyens. Entre la mise en demeure, le constat d’huissier, la requête au juge et la signification de l’ordonnance, la procédure d’abandon de logement suit un parcours précis, avec des délais stricts à ne manquer sous aucun prétexte.
C’est justement sur ce terrain que le rôle du gestionnaire locatif prend tout son sens : documenter chaque signe d’abandon dès les premiers doutes, sécuriser les échanges avec le commissaire de justice, et surtout ne jamais laisser passer la fenêtre de deux mois pour faire signifier l’ordonnance. Un dossier bien tenu dès le départ, c’est une procédure qui aboutit sans accroc.
LOCKimmo centralise justement ce suivi d’abandon de logement par le locataire. Chaque échéance de la procédure peut être tracée et rappelée automatiquement au sein de votre logiciel de gestion locative. De quoi transformer une procédure juridiquement lourde en un dossier maîtrisé de bout en bout.
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