Immatriculation des copropriétés : tout savoir pour être en règle

Immatriculation des copropriétés : tout savoir pour être en règle

Vous êtes professionnel de l’immobilier et vous gérez des copropriétés ? Lockimmo propose un logiciel de syndic de copropriété performant pour gérer votre immeuble, très simple d’utilisation et complet. Sélectionner les meilleurs outils devient indispensable pour bien gérer une copropriété. En effet, la complexité des règles applicables aux copropriétés s’étend au fil des mois. Prenons l’exemple de l’immatriculation des copropriétés ! 

L’obligation d’immatriculer les copropriétés

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un registre des copropriétés sur le plan national. L’immatriculation des immeubles permet d’avoir plus facilement accès à l’état des copropriétés, permettant ainsi d’anticiper d’éventuels problèmes ou anomalies. Elle permet d’avoir une carte d’identité unique, financière et technique, de tout immeuble en copropriété.

Les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées depuis fin 2016. Pour celles de plus de 50 lots, la date limite était le 31 décembre 2017. Enfin, les dernières copropriétés (moins de 50 lots) ont dû procéder à leur immatriculation avant le 31 décembre 2018. En pratique, les copropriétés ont mis plus de temps que cela…

Depuis le 1er janvier 2017, le notaire peut se charger de l’immatriculation en cas de mise en copropriété d’un immeuble ou lors de la vente d’un lot ou encore en cas d’absence de syndic. 

Comment réaliser l’immatriculation de la copropriété ? 

Pour enregistrer votre copropriété, rien de plus simple. Vous devez vous rendre sur le site du gouvernement : www.registre-coproprietes.gouv.fr

Le syndic de copropriété, qu’il soit professionnel ou bénévole, doit se munir des informations précises sur l’immeuble, notamment : 

  • l’identité de la copropriété (adresse, coordonnées du syndic),
  • le nombre de lots principaux et annexes (caves ou garages), 
  • la date de construction de l’immeuble, ainsi que le mode de chauffage, 
  • les charges payées par l’immeuble, 
  • le montant des impayés de charges, 
  • les autres difficultés rencontrées (procédures administratives ou judiciaires).

Les syndics professionnels sont autorisés à facturer l’immatriculation. Le dépôt du dossier d’immatriculation ainsi que les modifications ultérieures sont à la charge du syndic professionnel ou du syndicat si le syndic est bénévole.

Chaque année, le syndic ou l’administrateur provisoire doit actualiser les informations détenues dans le registre. Cela permet d’établir la fiche de l’immeuble. 

Quelle sanction si je n’immatricule pas ma copropriété ?

Si vous ne procédez pas à l’immatriculation de votre copropriété, le syndic peut être mis en demeure. L’ANAH (agence nationale de l’habitat) est en mesure de sanctionner par le biais d’une astreinte de 20 euros par lot et par semaine de retard.

L’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées pourra priver le syndicat de copropriété de l’accès à certaines subventions pour travaux.

L’État se montre contre toute attente plutôt clément face aux copropriétés récalcitrantes. Il a déjà retardé le délai initial pour immatriculer les derniers retardataires. De plus, même si la non-immatriculation doit normalement s’accompagner d’une sanction financière, les copropriétés hors-la-loi peuvent échapper au paiement de l’astreinte.

Ces “adoucissements” sont certainement dus à un afflux de demandes d’immatriculation très important à la dernière minute. D’après les statistiques réalisées, les copropriétés non immatriculées sont celles gérées par des syndics bénévoles ou des syndics collaboratifs et avec un plus petit nombre de lots. 

Or, l’astreinte est à payer par le syndic de copropriété puisque c’est lui qui est responsable de l’immatriculation. Après réception d’une lettre de mise en demeure, si le syndic de copropriété n’a pas agi, il devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 20 euros par semaine et par lot.

 

A noter que le défaut d’immatriculation peut  être signalé par toute personne intéressée, par le notaire ou bien par la personne qui tient le registre. Il est très important de noter que, lors d’une vente d’un lot de copropriété, le numéro d’immatriculation doit figurer sur l’acte de vente. A défaut d’immatriculation, la vente peut être retardée. 

Le registre des copropriétés donne des informations intéressantes à tout investisseur ou tout acquéreur en quête d’un bien immobilier. Avant même de signer un compromis de vente d’un logement en copropriété et d’obtenir le pré-état daté, le registre des copropriétés donne quelques données générales. 

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