Immatriculer sa copropriété : une obligation légale

Immatriculer sa copropriété : une obligation légale

 

 

Aujourd’hui près de 70% des copropriétés en France ne sont pas immatriculées et sont de ce fait, hors-la-loi. 

 

 

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Aujourd’hui près de 70% des copropriétés en France ne sont pas immatriculées et sont de ce fait, hors-la-loi. 

Vous êtes un représentant légal (syndic ou administrateur provisoire) d’une copropriété de moins de 50 lots ?

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 dernier délai pour immatriculer votre copropriété.

En effet, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 vous êtes dans l’obligation d’immatriculer votre copropriété au registre national des copropriétés.

 

A noter : Les copropriétés de plus de 200 lots doivent normalement être immatriculées depuis le mois de décembre 2016. Quant aux copro de plus de 50 lots, elles doivent être enregistrées depuis le 31 décembre 2017.

 

L’immatriculation permet d’avoir plus facilement accès à l’état des copropriétés, permettant ainsi d’anticiper d’éventuels problèmes ou anomalies. Pour enregistrer votre copropriété, rien de plus simple. Vous devez vous rendre sur le site du gouvernement :  www.registre-coproprietes.gouv.fr

 

A noter : Un notaire peut également se charger d’immatriculer votre copropriété, en cas de mise en copropriété d’un immeuble ou lors de la vente d’un lot.

 

Quelles informations fournir pour mon immatriculation ?

 

Lors de l’immatriculation de votre copropriété les informations suivantes vont vous être demandées :

-l’identité de la copropriété (adresse, nom du syndic, nombre de lots etc…)

-les finances de la copro (budget prévisionnel etc…)

-le bâti de la copro (année de construction, type de chauffage…)

-les éventuelles difficultés rencontrées (procédures administratives/judiciaires)

Chaque année, le syndic ou l’administrateur provisoire doit actualiser les informations détenues dans le registre.

 

Quelle sanction si je n’immatricule pas ma copropriété ?

 

Si vous ne procédez pas à l’immatriculation de votre copropriété, le syndic peut être mis en demeure. L’ANAH (agence nationale de l’habitat) est en mesure de sanctionner par le biais d’une astreinte de 20 euros par lot et par semaine de retard.

L’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées pourra priver le syndic de copropriété de certaines subventions.

 

 

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