La loi Hoguet est une loi française qui régit les activités des agents immobiliers en France.
Elle a été adoptée en 1970 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis. La loi a pour but de protéger les consommateurs en encadrant les activités des agents immobiliers et en leur imposant des obligations en matière de transparence et de déontologie.
Obtention d’une carte professionnelle
La loi Hoguet impose aux agents immobiliers d’obtenir une carte professionnelle. Ces cartes sont délivrées par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du lieu où ils exercent leur activité. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans et est renouvelable.
Les démarches d’immatriculation du professionnel de l’immobilier sont notamment expliquées sur cette page. Autrefois ces démarches étaient à effectuer en préfecture mais la loi Hoguet a été revue sur ce point.
Les agents immobiliers doivent également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, qui les couvre en cas de dommages causés aux clients ou aux tiers dans le cadre de leur activité.
Information du consommateur
En matière de transparence, la loi Hoguet oblige les agents immobiliers à informer les consommateurs des conditions de vente ou de location d’un bien immobilier, notamment en matière de prix, d’honoraires, de commission et de durée de la mise en vente ou de la location. Les agents immobiliers doivent également informer les consommateurs de tous les frais liés à la vente ou à la location, tels que les frais de notaire ou les taxes.
Les honoraires du professionnel de l’immobilier peuvent être fixés librement, depuis une ordonnance datant de 1980. Toutefois les honoraires doivent être affichés dans toutes les agences immobilières. Le prix des prestations réalisées, toutes taxes comprises, sont obligatoirement affichés à l’entrée de l’agence, et ils doivent également être visible de la rue donc par exemple affichés sur la vitrine.
La loi Hoguet encadre également le mandat de vente ou de location et distingue plusieurs types de mandats dont le mandat simple ou bien encore le mandat exclusif. Chaque type de mandat que ce soit pour la location ou la vente ayant ses spécificités
Protection du consommateur
En matière de déontologie, la loi Hoguet interdit aux agents immobiliers de recevoir des commissions ou des avantages de la part de tiers pour la vente ou la location d’un bien immobilier, sauf si ces commissions ou avantages sont clairement mentionnés dans le contrat de vente ou de location.
La loi interdit également aux agents immobiliers de se livrer à des pratiques commerciales trompeuses ou de harceler les consommateurs pour les inciter à acheter ou à louer un bien immobilier.
La loi Hoguet prévoit également des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. Les agents immobiliers peuvent être poursuivis devant les tribunaux pour des infractions telles que la publicité mensongère, la vente de biens non conformes à la réglementation ou l’exercice illégal de la profession.
Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’annulation de la vente ou de la location, la suspension ou l’interdiction d’exercer la profession d’agent immobilier, ou encore des dommages intérêts pour les consommateurs lésés.
En somme, la loi Hoguet a pour objet de protéger les consommateurs en encadrant les activités des agents immobiliers et en leur imposant des obligations en matière de transparence et de déontologie.
Cela permet aux consommateurs de mieux comprendre les conditions de vente ou de location d’un bien immobilier et de se protéger contre les pratiques abusives ou trompeuses des agents immobiliers.
Protection de l’agent immobilier
La loi Hoguet est également importante pour les agents immobiliers eux-mêmes, car elle leur permet de bénéficier d’une protection juridique en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de leur activité professionnelle c’est ce qui leur est permis par le biais de leur assurance responsabilité civile professionnelle.
Garantie financière
La loi Hoguet impose aux professionnels de l’immobilier de souscrire une garantie financière. Ils peuvent le faire auprès d’une banque, d’une société de financement ou d’un organisme professionnel de type caisse de garantie.
Cette garantie est obligatoire pour les agents détenant des fonds pour le compte de leurs clients. La loi Hoguet stipule qu’une attestation justifiant de la souscription de cette garantie financière sera demandée au professionnel de l’immobilier lors de la création ou le renouvellement de sa carte professionnelle.
Zoom sur les caisses de garantie
Une caisse de garantie financière est une institution financière destinée à garantir les fonds déposés et détenus par l’agent immobilier pour le compte de tiers. Elle fait partie des organismes qui peuvent être sollicités par le professionnel de l’immobilier pour la souscription de sa garantie financière.
Les fonds qui sont couverts par une caisse de garantie et son enveloppe de garantie peuvent par exemple consister en des acomptes sur une vente, des dépôts de garantie liés à des locations ou bien encore des loyers perçus non encore reversés.
Ces sommes sont détenues de façon provisoires par le professionnel dans l’attente d’un reversement, d’une transaction définitive ou d’un remboursement.
La garantie financière permet d’assurer que ces sommes seront bien intégralement remboursées à ceux à qui elles appartiennent en cas de défaillance du professionnel.
La pointe de trésorerie: un indicateur clé
Comme le stipule explicitement l’article 29 de la loi Hoguet: le montant de la Garantie Financière ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment.
Pour s’assurer que cette condition est respectée et que le plafond de la garantie financière est cohérent avec les fonds manipulés et détenus par le professionnel de l’immobilier il est demandé à ce dernier de produire une pointe de trésorerie. La pointe de trésorerie permet de connaître le montant maximum de fonds qui ont été détenus à un moment donné par l’agent immobilier ou l’administrateur de biens.
Ainsi si ce montant maximum s’avérait avoir dépassé à un moment donné le plafond de la garantie souscrite, le professionnel devrait ajuster sa garantie financière en conséquence de telle façon qu’il ne sorte plus de son enveloppe de garantie.
La pointe de trésorerie est donc très importante pour le professionnel de l’immobilier et son édition est facilitée notamment par le logiciel de gestion locative professionnel que nous éditons.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la pointe de trésorerie nous avions eu l’occasion de donner un certain nombre d’éléments sur cette dernière sur cette page Qu’est-ce que la pointe de trésorerie.
Les particuliers non concernés par la loi Hoguet
Il est important de noter que la loi Hoguet ne s’applique qu’aux agents immobiliers qui exercent en tant que professionnels. Les particuliers qui vendent ou louent leur propre bien immobilier ne sont pas soumis à cette réglementation. Cependant, ils doivent respecter les lois et règlementations en vigueur en matière de vente et de location de biens immobiliers, comme la loi Alur par exemple.
D’un point de vue diffusion de petites annonces de nouveaux impératifs sont également venus s’appliquer aux professionnels de l’immobilier mais également aux particuliers.
Conclusion
En conclusion, la loi Hoguet est un outil important pour protéger les consommateurs et maintenir un haut niveau de professionnalisme dans la profession d’agent immobilier en France. Il est important pour les agents immobiliers de connaître et de respecter les dispositions de cette loi afin d’éviter des sanctions juridiques et pour assurer la protection de leurs clients.
