Peut-on modifier un état des lieux ?

Peut-on modifier un état des lieux ?

 

 

L’état des lieux d’entrée est le passage obligatoire lors de l’arrivée d’un nouveau locataire dans sa location. Ce document décrit l’état du bien immobilier et l’ensemble de ses équipements.

Un deuxième état des lieux, celui de sortie, permettra de comparer les différences éventuelles lorsque le locataire va quitter le bien.

En cas de litige entre les deux parties, la comparaison de ces documents va permettre d’établir les responsabilités de chacun.

 

Peut-on modifier un état des lieux ?

La réponse est oui.

En effet, depuis le 27 mars 2014 et le dispositif de la loi ALUR, il est toujours possible de venir compléter un état des lieux, même après sa signature. Mais attention, cette modification doit se faire dans les 10 jours qui suivent l’installation du locataire dans son logement.

Si le locataire constate, par exemple, une fuite au niveau de l’évier qui n’aurait pas été signalée sur l’état des lieux, il doit en informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus du bailleur, le locataire a la possibilité de saisir la CDC : commission départementale de conciliation. (Voir notre article complet à ce sujet en cliquant ici)

De la même manière, si le locataire constate des problèmes de fonctionnement du chauffage durant le premier mois de chauffe, il peut demander au bailleur de compléter et modifier l’état des lieux. Cette demande doit également être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’état des lieux d’entrée peut être complété, l’état des lieux de sortie, quant à lui, ne peut pas être modifié. Il est définitif.  

En effet, une fois le document signé par les deux parties, il est impossible de revenir dessus.

Après l’état des lieux de sortie, le locataire remet les clés au propriétaire bailleur. Ce dernier pourra effectuer des retenues sur le D.G  (dépôt de garantie) si des dégradations sont constatées. Le bailleur doit alors prouver le fondement des dépenses qu’il souhaite retenir sur la caution du locataire. Celui-ci peut contester les retenues.

 

 

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