Résumé
- Une quittance de loyer atteste du paiement par le locataire et doit être délivrée gratuitement sur demande.
- Elle doit inclure montant, période, identités et adresse pour être conforme à la loi.
- En cas de refus du propriétaire, une mise en demeure ou une action en justice peut être engagée.
De nombreux litiges peuvent opposer les locataires aux propriétaires au cours d’un contrat de bail, comme la délivrance des quittances de loyer. C’est simple, celle-ci est responsable des conflits les plus récurrents entre les bailleurs et les locataires.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est utile de se renseigner sur le sujet. Pour cela, nous vous invitons à découvrir tout ce que vous devez savoir sur l’obligation de quittance de loyer et les formalités qui y sont liées.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
En droit immobilier, la quittance de loyer est un document papier rédigé par tout propriétaire à l’attention de son locataire pour attester que ce dernier s’est acquitté du montant du loyer et des charges prévues dans le contrat de location. En d’autres termes, c’est une preuve écrite du paiement d’un logement loué. Sa délivrance se fait après le paiement du montant du loyer retenu lors de la signature du contrat de bail. Il faut cependant savoir qu’elle n’a rien d’automatique et ne se fait pas spontanément.
L’obligation de quittance de loyer peut faire l’objet de litiges entre le propriétaire et le locataire. Ce qui arrive souvent lorsque ce dernier a payé son loyer, mais que le propriétaire n’a pas délivré la quittance correspondante. Lorsque le document n’est pas fournie, le locataire ne dispose alors pas de preuve formelle que le loyer a bien été payé à la date prévue.
Quelles sont les obligations légales à respecter ?
Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de « fournir au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande ». L’obligation de quittance de loyer ne s’applique donc qu’en cas de demande expresse.
Le bailleur doit délivrer la quittance de manière conforme à la loi, en intégrant toutes les informations essentielles.
Le locataire a le droit de demander une quittance après chaque paiement de loyer. Cette quittance pourra lui servir dans diverses démarches administratives, telles que la demande d’aide au logement ou le renouvellement de documents d’identité. Il est donc dans l’intérêt du locataire de conserver soigneusement chaque quittance reçue.
Comment et quand délivrer une quittance de loyer ?
La quittance de loyer peut être rédigée par le propriétaire ou par une agence immobilière mandatée en charge de la gestion locative du bien. Son contenu reste crucial. Pour être considérée comme conforme à la loi, la quittance de loyer doit obligatoirement contenir les informations ci-dessous :
- le montant du loyer prédéfini et les charges locatives de manière distincte ;
- la période avec date de début et de fin concernant le loyer perçu ;
- les noms, prénoms et adresse du locataire ;
- les noms, prénoms et adresse du bailleur ;
- l’adresse de l’appartement loué ;
- la date à laquelle la quittance a été émise ;
- la signature du bailleur ou du mandataire.
Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un bail commercial ou d’un bail mixte, le contenu de la quittance de loyer ci-dessus libellé reste invariable. Il est précisé par la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire qui la rédige doit également préciser la méthode de paiement afin d’éviter toute confusion. Plus qu’une simple facture, la quittance de loyer est un document à conserver même au-delà de 3 ans après la résiliation du bail.
La loi impose que le bailleur délivre la quittance gratuitement. Toute clause de contrat prévoyant des frais pour la délivrance de la quittance n’a légalement aucune valeur. La loi interdit au propriétaire de faire déplacer le locataire pour venir chercher la quittance de loyer. De plus, elle impose au propriétaire l’obligation son envoi par la poste ou par courrier électronique. La loi ALUR du 24 mars 2014 a largement contribué à réduire les frais d’envoi des quittances de loyer en France.
En règle générale, la quittance de loyer est un document envoyé suite au règlement intégral du loyer mensuel. Toutefois, lors de la rédaction du contrat de bail, le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’une fréquence de paiement différente, comme une facturation bimensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger du locataire un paiement à une fréquence qui n’a pas été précisée dans le contrat de bail.
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La délivrance de quittance de loyer et les situations spécifiques
En cas de non-paiement des loyers par le locataire, le bailleur n’est pas tenu de délivrer une quittance, car celle-ci atteste d’un paiement intégral.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur peut émettre un reçu de paiement pour attester de la somme versée, mais une quittance complète ne sera délivrée que lors du règlement total du loyer dû.
Les conséquences en cas de non-délivrance de quittance
Il arrive que certains propriétaires peu vertueux refusent aux locataires leur droit à une quittance de loyer. Une procédure spécifique à suivre, assez simple et efficace, permet alors d’obtenir gain de cause.
La loi recommande d’adresser au propriétaire une lettre de mise en demeure. Ladite lettre devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception, lui donnant un délai de deux semaines pour satisfaire votre demande. Le contenu de la lettre doit rappeler les termes du contrat de location ainsi que vos divers loyers payés.
En cas d’insatisfaction malgré la lettre de mise en demeure, le locataire peut saisir le tribunal d’instance afin d’obliger le propriétaire à lui délivrer ses quittances de loyer. Dans le cadre de l’obligation de quittance de loyer, le juge peut dans ces cas imposer une date butoir au propriétaire contrevenant, sous peine d’amendes à payer en cas de retard ou de récidive.
Modèle de quittance de loyer
Les propriétaires peuvent trouver des modèles de quittance sous différents formats, téléchargeables en ligne (PDF, Word) ou disponibles en papeterie. Un modèle conforme doit inclure les champs requis (montant, dates, identités, adresse, etc.) pour garantir la conformité aux exigences légales et faciliter la gestion administrative des quittances.
