Tout sur la commission départementale de conciliation entre locataire et bailleur

Tout sur la commission départementale de conciliation entre locataire et bailleur

 

 

 

 

La commission départementale de conciliation (CDC) est un organisme qui aide à la médiation entre locataire et bailleur lors d’un litige entre les deux parties.

 

A noter : La saisie de la CDC est obligatoire pour tout ce qui est relatif aux litiges liés au loyer (augmentation, encadrement)

 

L’objectif de la CDC est de tenter de trouver un accord entre le bailleur et son locataire en cas de conflit.

Elle se forme à la demande d’un propriétaire bailleur ou d’un locataire afin d’émettre un avis sur un problème.

Le recours à une commission de conciliation a l’avantage d’être simple, gratuit et rapide.

 

Dans quels cas convoquer une CDC ?

Bailleurs et locataires peuvent saisir une CDC en cas de litiges relatifs à :

L’état des lieux

La fixation ou la réévaluation des loyers

Le dépôt de garantie

L’état de décence du logement

Les charges locatives

La rupture du contrat de bail

 

Comment saisir une commission départementale de conciliation ?

Locataire et bailleur peuvent saisir une commission de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail en indiquant :  

L’objet du litige

Son nom et ses coordonnées ainsi que celles du locataire/bailleur

Une copie du contrat de location, ainsi que tout document qui pourrait aider (courriers déjà échangés entre les deux parties etc…)

 

Prochaine étape : La convocation du locataire et du bailleur afin d’obtenir leurs avis sur la situation. La commission de conciliation délivre son avis sous 2 mois maximum.  

En cas d’accord des deux parties, la commission constate une conciliation et le renseigne au sein d’un document.

Dans la situation inverse, en cas de désaccord de l’avis annoncé par la CDC, bailleur et locataire peuvent avoir recours à un juge pour régler le conflit.

 

 

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