Sous la loi ELAN, adoptée le 16 octobre 2018 dernier, un nouveau bail est né : le bail mobilité.
Ce dernier est beaucoup plus souple et moins contraignant que son prédécesseur, pour les locataires ainsi que pour les propriétaires bailleurs.
Explications.
Quelles sont les particularités du bail mobilité ?
D’ordinaire, la durée d’un contrat de bail classique est de 9 mois. Or, avec le bail mobilité, ce délai est réduit, s’établissant ainsi sur une durée minimale de 1 mois et jusqu’à 9 mois maximum.
A noter : Le contrat de mobilité est non renouvelable et non reconductible, et ne s’applique qu’aux locations meublées.
A qui est destiné le bail mobilité ?
Le bail s’adresse aux personnes en stage, en apprentissage, en formation, en études supérieures ou encore en mission temporaire professionnelle.
Comme vous l’avez compris, ce bail vise essentiellement les étudiants en s’adaptant à leur demande (des locations de courtes durées pour leur parcours professionnel (stages, alternances etc)).
A noter : Lors de la rédaction du contrat entre le locataire et le propriétaire bailleur, il faut obligatoirement préciser qu’il s’agit d’un bail mobilité. Le locataire devra être en mesure de justifier sa situation auprès du propriétaire bailleur en lui fournissant les documents nécessaires.
Autres aspect de ce bail destiné à faciliter l’installation des personnes en situation dite précaire : Aucun dépôt de garantie n’est demandé au locataire. De la même manière, en cas de colocation, aucune clause de solidarité entre colocataires ne peut être insérée dans le contrat de bail.
S’ajoute à cela que le locataire pourra prétendre à la garantie Visale. (Garantie locative portant sur les impayés de loyers et la remise en l’état des locaux. )
Le locataire pourra résilier son bail mobilité à tout moment, en respectant un délai de préavis d’une durée d’un mois.
A échéance du bail, celui-ci prend fin automatiquement, le bailleur n’a pas à donner congé officiellement à son locataire.
Quel est le montant d’un loyer pour un bail mobilité ?
Pour le tout premier contrat de bail, le montant du loyer est fixé librement (sauf pour les zones tendues).
Les charges sont calculées forfaitairement, de façon proportionnée par rapport à la liste habituelle des charges récupérables auprès du locataire.
Le propriétaire bailleur ne peut pas exiger une provision sur charges à régler avec le loyer.
Quel intérêt représente le bail mobilité pour un propriétaire bailleur ?
En tant que bailleur, le bail mobilité vous donne la possibilité de louer votre bien immobilier sur une très courte période si vous ne souhaitez pas le louer toute l’année pour en profiter.
S’ajoute à cela que vous pouvez profiter d’une caution gratuite (Garantie Visale).
