En principe, le propriétaire vendeur a le droit de vendre son bien à qui il le souhaite. Néanmoins, la loi de mobilisation sur le logement (loi Boutin) a instauré un droit de priorité pour les ventes de parkings au sein des copropriétés.
Le droit de priorité
Le propriétaire qui souhaite mettre en vente une place parking doit au préalable en informer le syndic de copropriété au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit comporter : le prix de vente et les conditions de la vente.
L’ensemble de ces informations doivent être indiquées aux copropriétaires de l’immeuble par le syndic. Ces demandes sont aux frais du vendeur. Si les copropriétaires sont intéressés, ils disposent de deux mois maximum pour formuler une offre d’achat.
A noter : Ce droit de priorité concerne uniquement les immeubles qui disposent d’un plan local d’urbanisme exigeant la construction de parkings.
Important : Le lot soumis au droit de priorité doit être à usage exclusif de stationnement. S’il est destiné à un usage de stationnement ainsi qu’à un usage « d’entreposage de matériaux » le droit de priorité ne s’applique pas.
Les étapes de la vente d’un parking en copropriété
Le notaire du vendeur prend contacte avec le syndic de copropriété en informant du prix proposé pour le lot mis en vente, la désignation du parking concerné ainsi que les conditions de vente.
L’ensemble des copropriétaires sont informés de ces éléments par le syndic de copropriété. Dès lors, les copropriétaires intéressés disposent de 2 mois pour exercer leur droit de priorité. Si plusieurs offres d’achat sont formulées, c’est au syndic de choisir qui va l’acquérir.
En cas de litiges entre plusieurs copropriétaires, c’est celui qui a notifié en premier sa volonté d’acquérir la place de parking qui est prioritaire.
Le syndic de copropriété transmet les coordonnées du copropriétaire retenu au notaire.
Passé le délai de 2 mois le droit de priorité prend fin : ainsi, si aucune offre d’achat est reçue, le vendeur peut vendre à qui il souhaite.
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