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Au terme du bail, un état des lieux de sortie, signé par les deux parties, est réalisé. Il est indispensable pour engager la responsabilité du locataire si besoin est. Sans lui, aucun frais de remise en état ne peut lui être demandé.
Contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie ne peut pas être modifié par le locataire qui en ferait la demande.
Le locataire peut modifier l’état des lieux d’entrée
Le locataire a la possibilité de modifier et compléter l’état des lieux d’entrée depuis le 27 mars 2014 et le dispositif de la loi Alur, sous un délai de 10 jours à compter de son établissement.
Le locataire doit faire parvenir sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit reprendre les défauts constatés.
Dans le cas de figure où le propriétaire refuse de modifier cet état des lieux, le locataire a la possibilité de saisir la commission de conciliation compétente qui tentera de trouver un accord entre les deux parties. Il devra joindre à son courrier une copie du bail, la copie de l’état des lieux d’entrée, ainsi que la copie de la demande de complément adressée à son bailleur.
A noter : Le locataire en place a également le droit de demander au propriétaire bailleur de compléter l’état des lieux d’entrée durant le premier mois de chauffage pour un constat sur des éléments comme le matériel de chauffage électrique, gaz ou autre combustible.
Le locataire ne peut pas modifier l’état des lieux de sortie
Le locataire n’a pas la possibilité de modifier l’état des lieux lors de sa sortie du logement.
Après l’état des lieux, il remet les clés au propriétaire bailleur. Ce dernier peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie si des dégradations sont constatées.
Si aucun travaux n’est à prévoir, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois suivant la remise des clés. Le délai est réduit à 1 mois si aucune dégradation n’est constatée. Si le propriétaire ne respecte pas ces délais, il devra verser une indemnité correspondant à 10 % de loyer hors charge par période mensuelle commencée en retard.
A noter : L’état des lieux de sortie peut être établi sur le même document que l’état des lieux d’entrée, ce qui permet de les comparer plus facilement. Mais il ne s’agit pas d’une obligation.
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