A partir du 1er aout 2015 le contrat de bail que nous connaissions jusqu’alors va évoluer. Suite à la parution le 31 mai 2015 d’un décret lié à la loi ALUR du 24 mars 2014 le contrat devient en effet un document standard.
C’est donc ce contrat de bail type qui sera à présent à utiliser pour vos futures locations d’habitation.
Quelles sont les locations concernées ?
Il est à noter que ce nouveau contrat de bail type ne concerne pas les locaux professionnels ou les baux commerciaux.
Seuls les locations d’habitation seront concernées. Deux versions sont disponibles. Une version pour les locations d’habitation vides et une version pour les locations d’habitations meublées.
Les locations en colocation ayant un seul contrat de bail entrent également dans le cadre de ce nouveau décret.
Quelques différences avec les contrats de baux actuels
Plusieurs différences sont à noter entre ce nouveau contrat de bail et les contrats que nous connaissions jusqu’alors. L’une des principales évolutions concerne la fixation du loyer.
En effet les contrats devront à présent obligatoirement mentionner le montant du loyer de l’ancien locataire. En cas de différence de loyer et notamment si le nouveau loyer est plus élevé il faudra justifier des travaux réalisés dans le bien justifiant cette évolution.
Une mise en place en août 2015
Le nouveau contrat de bail type ne s’appliquera que pour les nouvelles locations conclues à partir du 01/08/2015. Ses dispositions seront toutefois à respecter pour les contrats de baux qui seraient renouvelés après cette date.
LOCKimmo vous accompagne dans la mise en place du nouveau contrat de bail standardisé en effet le module gestion locative de notre logiciel intégrera dans quelques semaines un tout nouveau générateur de contrats de baux.
Une aide appréciable car ce nouveau contrat bien que standardisé réservera quelques difficultés au moment de sa rédaction.
