Assurance garantie loyers impayés : protégez vos revenus locatifs

Sommaire

En tant que propriétaire bailleur, les loyers impayés représentent un risque majeur pour votre investissement immobilier et vos revenus locatifs. C’est là qu’intervient l’assurance garantie loyers impayés (GLI), une solution qui permet de sécuriser vos revenus et de vous prémunir contre les mauvaises surprises.

Qu'est-ce que la garantie loyers impayés ?

La garantie loyers impayés est une assurance souscrite par le propriétaire bailleur afin de se protéger contre le risque de non-paiement des loyers par le locataire. En cas d’impayés, cette assurance prend en charge le recouvrement des sommes dues et peut même couvrir certains frais liés au contentieux.

Elle offre également une sécurité financière en versant les loyers impayés au propriétaire, dans les limites prévues par le contrat d’assurance. Il s’agit donc d’un moyen efficace de maintenir vos revenus liés à votre gestion locative tout en vous évitant les tracas liés à la gestion des impayés.

Les différentes garanties proposées

L’assurance garantie loyers impayés peut inclure plusieurs types de garanties, en fonction des besoins du propriétaire et des options choisies :

La garantie de loyers impayés

Elle assure le paiement des loyers et charges impayés par le locataire, dans la limite du plafond fixé au contrat.

La garantie de protection juridique

Elle prend en charge les frais de procédure et d’avocats en cas de contentieux avec le locataire.

La garantie de dégradation immobilière

Elle couvre les éventuels travaux nécessaires pour remettre le logement en état suite à des dégradations causées par le locataire.

La garantie de vacance locative

Elle indemnise le propriétaire en cas de vacance prolongée du logement entre deux locations, sous certaines conditions.

Comment souscrire une assurance garantie loyers impayés ?

La souscription d’une assurance garantie loyers impayés peut se faire auprès de différents organismes :

  1. Les compagnies d’assurance classiques proposent généralement des contrats GLI, qui peuvent être souscrits individuellement ou inclus dans un contrat multirisque habitation pour le propriétaire bailleur.
  2. Les agences immobilières et administrateurs de biens peuvent également proposer ce type d’assurance, souvent sous forme de package complet incluant la gestion locative du bien.
  3. Certaines banques et institutions financières offrent aussi des assurances GLI, parfois associées à un crédit immobilier ou à un produit d’épargne.

 

Pour choisir l’assurance garantie loyers impayés la plus adaptée à vos besoins, il est important de comparer les offres et de bien étudier les conditions générales ainsi que les garanties proposées. Il est également recommandé de se renseigner sur les délais de carence, la durée d’indemnisation et les plafonds de remboursement.

Quels sont les critères pour bénéficier de la garantie loyers impayés ?

Pour être éligible à l’assurance garantie loyers impayés, le locataire doit remplir certaines conditions, notamment en ce qui concerne ses ressources financières :

  • Justifier de revenus suffisants : le montant des revenus du locataire doit généralement représenter au moins deux à trois fois le montant du loyer charges comprises.
  • Fournir des documents justificatifs : fiches de paie, avis d’imposition, contrat de travail, RIB, avis d’imposition, pièce d’identité, ou encore attestations d’allocation peuvent être demandés par l’assureur pour vérifier la solvabilité du locataire.
  • Ne pas être en situation d’impayés antérieurs : un historique de loyers impayés peut rendre le locataire inéligible à la garantie.

Le cas des étudiants et des jeunes actifs

Les étudiants et jeunes actifs peuvent avoir plus de difficultés à remplir ces conditions, en raison de leurs revenus souvent plus faibles. Cependant, certains assureurs proposent des contrats spécifiques adaptés à cette catégorie de locataires, avec des critères d’éligibilité moins stricts et des garanties adaptées.

assurance garantie loyers impayés

Quel est le coût d'une assurance garantie loyers impayés ?

Le coût de l’assurance garantie loyers impayés varie en fonction des garanties choisies et du montant des loyers à couvrir. Il est généralement compris entre 2 % et 4 % du montant annuel des loyers charges comprises.

Ce tarif peut paraître élevé, mais il faut garder à l’esprit que la garantie loyers impayés vous permet de sécuriser vos revenus locatifs et de vous prémunir contre les risques liés aux impayés. De plus, les primes d’assurance GLI sont déductibles de vos revenus fonciers, ce qui permet de réduire votre imposition.

L’assurance garantie loyers impayés est un outil précieux pour les propriétaires bailleurs souhaitant sécuriser leurs revenus locatifs et se protéger contre les risques d’impayés. En comparant les offres et en choisissant les garanties adaptées à vos besoins, vous pouvez profiter d’une sérénité financière tout en optimisant la rentabilité de votre investissement immobilier.

Mon locataire n’a pas payé, comment déclencher l’assurance garantie loyers impayés ?

La souscription à une assurance ne dispense pas le propriétaire bailleur d’engager les démarches classiques dès qu’un défaut de paiement est constaté. En effet, en cas d’impayé de loyer ou de retard de loyer, le bailleur doit adresser à son locataire un courrier de relance puis une mise en demeure, en privilégiant un courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit les envoyer dans les délais prévus dans le contrat. Cette procédure doit être respectée afin que le contrat d’assurance prenne en charge l’impayé.

En cas de non recouvrement de la dette, le bailleur doit transmettre à son assureur (dans les délais prévus dans le contrat) une déclaration de sinistre jointe d’éléments de justification.

Si ces étapes sont respectées le bailleur sera indemnisé à hauteur des plafonds et des modalités prévus. D’ordinaire le bailleur reçoit ses indemnités dès le 3ème mois du premier impayé du locataire.

L’assurance loyers impayés constitue pour le propriétaire bailleur une protection importante et bien plus efficace que la simple caution.

Peut-on cumuler l’assurance garantie loyers impayés et des garants ?

La loi est claire à ce sujet. En effet, d’après l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur qui souscrit une GLI (garantie loyers impayés) ne peut pas, en plus de cette garantie, demander à son locataire la caution d’une tierce personne.

Il existe néanmoins une exception dans le cas d’une location faite à un apprenti ou à un étudiant. (loi n°2009-1437 du 24.11.09) Ces deux situations prévoient que le cumul entre caution location et garantie loyers impayés est possible.

Quelles sanctions en cas de plusieurs garanties ?

Comme indiqué précédemment, en cas d’une demande de garantie faite au locataire en plus d’une assurance loyers impayés, la loi Alur prévoit tout simplement la nullité du cautionnement.

Optez pour la solution qui fait la différence !

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