Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves et vous vous apprêtez donc à l’acquérir. Vous souhaitez pouvoir substituer un tiers dans vos démarches grâce à la clause de substitution.
Comment cela fonctionne t-il ? A quoi cela vous engage t-il ? Nous faisons le point.
La clause de substitution lors d’un compromis de vente
Dans un premier temps rappelons ce qu’est un compromis de vente.
Ce dernier est un avant-contrat qui donne la possibilité au propriétaire d’un bien immobilier de pouvoir préciser les conditions (délais etc…) de la vente de son bien à un futur acheteur. L’avant-contrat est un acte qui engage les deux parties.
Le futur acheteur peut décider d’insérer une clause de substitution dans le compromis de vente. Ce mécanisme juridique lui permet de se désister – se substituer de ses droits au profit d’un tiers (une personne physique ou une personne morale) qui deviendra alors partie du contrat.
En clair, l’acquéreur initial peut décider de se retirer de la vente du bien immobilier, au profit d’un autre acquéreur.
A noter :
Le recours à une clause de substitution se fait majoritairement dans le cas de figure où le futur acheteur souhaite constituer une SCI (société civile immobilière) afin qu’elle en soit propriétaire.
A noter également que la rédaction de la clause de substitution est en principe libre.
La réglementation relative à la clause de substitution
La clause de substitution qui vient assouplir le compromis de vente doit être renseignée explicitement au sein du contrat. Le vendeur, l’acquéreur initial et le tiers doivent tous donner leur accord à la clause de substitution.
La substitution d’un tiers (qui est entièrement gratuite) doit avoir lieu avant la réalisation définitive de la vente.
Les délais de finalisation ne doivent donc pas être écoulés. Si tel était le cas, l’acheteur initial serait réputé propriétaire. Il peut alors céder librement son bien au tiers mais la substitution n’est plus possible.
En cas de nullité de la clause de substitution, le compromis de vente n’est en aucun cas impacté.
A quoi est engagé le tiers avec la clause de substitution ?
Le tiers substitué a le même rôle et les mêmes responsabilités que l’acheteur initial. En effet, l’ensemble des termes du compromis de vente ne changent aucunement. (prix, moyen de paiement etc…).
Le tiers substitué se doit de suivre les formalités et obligations qui lui reviennent, en lieu et place de l’acquéreur initial et n’a pas la possibilité de modifier les conditions du compromis de vente.
Le tiers substitué deviendra le propriétaire définitif du bien immobilier en question.
A savoir :
L’acquéreur initial du bien immobilier reste solidaire du paiement du bien en cas de désistement du tiers substitué.
Peut-on annuler une clause de substitution ?
Si le tiers substitué décide de se retirer de la vente, l’acquéreur initial sera alors de nouveau tenu par le compromis de vente du bien immobilier.
