Catégorie : Lois immobilières

trêve hivernale
Publié le
- Mis à jour le 12/02/2025
Tout savoir sur la trêve hivernale
Résumé La trêve hivernale interdit l’expulsion des locataires du 1er novembre au 31 mars. Certains locataires ne sont pas concernés, notamment...
droit du locataire après 10 ans
Publié le
- Mis à jour le 13/11/2024
Droit du locataire après 10 ans : ce qu’il faut savoir
Résumé Après 10 ans, le locataire garde ses droits et doit avoir un logement en bon état. Le bail peut être...
loi 1948
Publié le
- Mis à jour le 13/11/2024
Tout savoir sur la loi 1948 et son impact juridique
Résumé La loi de 1948 protège les locataires avec loyers plafonnés et maintien illimité. Les loyers sont calculés selon la « surface...
La loi Hoguet
Publié le
- Mis à jour le 04/12/2024
La loi Hoguet, loi fondamentale pour la profession immobilière
La loi Hoguet est une loi française adoptée en 1970 et qui a été modifiée à plusieurs reprises notamment en 2014...
encadrement des loyers
Publié le
- Mis à jour le 24/03/2023
Encadrement des loyers : le guide complet
Sommaire L’encadrement des loyers est un sujet qui suscite souvent de vifs débats. Pour certains, il s’agit d’une mesure indispensable pour...