Lors d’un précédent article, nous vous parlions de la loi “Denormandie ancien”.
Ce dispositif, voté dans la loi de finances 2019, du nom du ministre de la Cohésion des territoires, a été mis en place dans 222 villes moyennes de France ayant signé les conventions “cœurs de ville”, ainsi que dans les communes signataires des conventions de revitalisation du territoire avec l’Etat.
Nous connaissons enfin le nom de toutes les villes qui sont concernées et qui pourront donc bénéficier du dispositif. Retrouvez-les en cliquant ici.
Pour rappel, la loi Denormandie donne la possibilité d’une aide fiscale : une réduction d’impôt pour les biens anciens, selon la durée de la location proposée.
- un abattement de 12 % pour une location pendant 6 ans
- un abattement de 18 % pour une location sur 9 ans
- un abattement de 21% pour une location jusqu’à 12 ans
Le budget consacré aux travaux pour la rénovation du bien ancien doit représenter 25 % du coût total de l’opération.
Les travaux réalisés doivent permettre une amélioration de la performance énergétique du bien immobilier d’au moins 30% pour les logements individuels et de 20% pour les appartements. Si les 30% ne sont pas atteints, les travaux pourront correspondre à une combinaison de plusieurs activités et concerner au moins deux des cinq catégories qui suivent : isolation des parois vitrées, des murs extérieurs, de la toiture ou installation d’un système de chauffage/production d’eau chaude.
Les travaux doivent aussi permettre d’amener la consommation du logement en dessous de 331 kWh par mètre carré et par an.
Pour finir, le dispositif est conditionné à certains critères relatifs au locataire du logement. Ainsi, il doit respecter un certain niveau de ressources, et le bien rénové doit constituer sa résidence principale.
L’objectif du dispositif Denormandie ancien est d’encourager la rénovation de logements anciens situés dans les centres-villes qui sont vacants ou en mauvais état, pour une mise en location par la suite.
Le dispositif Denormandie restera ouvert aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2021.
