En général, le locataire a le droit de demander le justificatif des charges locatives par le bailleur. Les charges locatives sont des dépenses liées à l’entretien, aux services et aux dépenses communes d’un immeuble ou d’une résidence. Ces charges peuvent inclure des coûts tels que l’entretien des parties communes, la gestion de la copropriété, les dépenses liées à l’eau, au chauffage, etc.
Quand est-ce que la régularisation des charges locatives est faite ?
Une fois par an, le propriétaire bailleur procède à la régularisation des charges. De cette façon, il transmet au locataire le justificatif des charges locatives classées par nature de charge. Pour un immeuble collectif, le bailleur doit aussi mentionner le mode de répartition des charges.
Qu’en est-il des pièces justificatives ?
Suite à l’envoi de ce décompte au locataire, les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire.
Cependant, il est important de noter qu’il n’existe pas de texte qui indique que le propriétaire bailleur est dans l’obligation de fournir des photocopies de ces justificatifs au locataire.
En effet, l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les relations locatives, précise uniquement que le bailleur doit justifier les charges récupérables. L’article précise que les pièces justificatives doivent être à disposition du locataire durant 6 mois, à compter de l’envoi du décompte de charges. Mais ce dernier n’est pas dans l’obligation d’envoyer les copies des factures au locataire.Toutefois, la loi stipule que le locataire a le droit de demander la communication des pièces justificatives des charges.
Comment avoir accès aux pièces justificatives ?
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez obtenir des justificatifs de charge, il est recommandé de faire cette demande par écrit à votre propriétaire ou à la société de gestion immobilière en charge de la location. Cela permet de conserver une trace écrite de la demande au cas où des litiges surviendraient ultérieurement.
Conclusion
Pour résumer, c’est au locataire, s’il le désire, de venir consulter lui-même les factures auprès de son propriétaire bailleur.
Dans le cas de figure d’une copropriété, le locataire peut également demander à consulter les factures et autres pièces comptables justificatives. Néanmoins, ceci ne fait pas partie des obligations du syndic de copropriété.
Ainsi, si le locataire en fait la demande, c’est le propriétaire bailleur qui doit intervenir auprès du syndic de copropriété pour organiser une consultation des justificatifs.
