Les annonces immobilières, bientôt encadrées par la loi pour les professionnels et les particuliers

Les annonces immobilières, bientôt encadrées par la loi pour les professionnels et les particuliers

Les annonces immobilières, bientôt encadrées par la loi pour les professionnels et les particuliers

 

Désormais, et contrairement à ce qui est en vigueur, toutes les annonces devront être conformes à un formalisme strict. Les annonces des particuliers devront à présent être similaires aux annonces des professionnels de l’immobilier. C’est ce qui a été acté lors de l’examen du projet de loi 3DS, le 14 décembre dernier. 

 

Cette nouvelle loi proposée par le groupe La France Insoumise vise à mettre tous les locataires sur un pied d’égalité. Cette mesure est d’ailleurs accueillie comme un véritable progrès selon la ministre des logements, Emmanuelle Wargon. 

Professionnels et particuliers, les annonces immobilières désormais encadrées par la loi

Actuellement, comment se passe la rédaction et la publication d’annonces de location immobilière ? 

 

Comme évoqué précédemment, aujourd’hui, seules les annonces des professionnels de l’immobilier sont réglementées. Une liste de toutes les mentions qu’elles doivent contenir a été rédigée dans un arrêté de janvier 2017. Dans cette liste, les mentions comme les montants du loyer mensuel, les charges récupérables ou encore la localisation du bien et sa surface habitable sont indispensables. Il y a également le caractère meublé ou nu du logement, le montant TTC des honoraires du professionnel à la charge du locataire ou encore le montant de l’état des lieux qui sera réalisé lors de la prise des clefs. 

 

Actuellement, si le professionnel de l’immobilier ne respecte pas ces règles, il s’expose à des sanctions pécuniaires pour violation de l’article L112- du Code de la Consommation. 

 

Pour ce qui est des particuliers, la libre rédaction des annonces cause beaucoup de déconvenues. En effet, la plupart n’ont pas connaissance des obligations des professionnels et rédigent leurs annonces comme ils l’entendent. Malheureusement, on ne retrouve pas toujours les éléments indispensables à la location comme les charges récupérables ou encore les m2 en surface habitable et non pas en mètres carrés Carrez. Bien souvent, ce sont des oublis ou une méconnaissance de la loi et non une véritable volonté de cacher des informations. 

 

Quelle est la différence entre surface habitable et surface carrez ? 

 

La surface habitable représente la superficie de plancher déduction faite des surfaces occupées par les murs, escaliers et embrasures de portes et de fenêtres. Les combles non aménagés, garages, terrasses, balcons, vérandas ou encore dépendances ne sont pas non plus pris en compte. Et contrairement à la loi carrez, les parties du logement inférieures à 1,80 m non plus. 

 

La surface Carrez, elle, est souvent mentionnée dans les actes de vente de lots de copropriétés. Elle représente la surface au sol sans les surfaces occupées par les murs, les portes, escaliers et les surfaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Les combles non aménagés et les vérandas, eux, sont comptabilisés.

 

Concrètement, quels sont les changements à venir pour la rédaction des annonces immobilières ?

 

Pour l’instant et selon le texte de la loi 3DS concernant la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale, voici les mentions qui seront obligatoires puisque déjà fixées dans l’arrêté du 10 janvier 2017 :

  • le montant du loyer mensuel ;
  • le montant des charges récupérables ;
  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le cas échéant le caractère meublé de la location ;
  • la surface habitable du bien ;
  • la commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel se situe le logement ;
  • l’année ou la période de construction de l’immeuble ;
  • le cas échéant, le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire ;
  • le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires mis à la charge du locataire au titre de la réalisation de l’état des lieux ;

Si cette loi n’est pas censurée, elle devrait être en vigueur courant 2022. À part ces éléments de l’arrêté de 2017, la liste exacte des nouvelles règles doit encore être précisée. 

En attendant, voici nos 6 astuces pour que vos annonces immobilières sortent du lot 

Si vous souhaitez augmenter la visibilité de vos annonces, les photos sont indispensables. Elles permettent de donner un avant-goût du bien au visiteur et l’aide à se projeter. À savoir qu’une annonce possédant des photos est 10 fois plus consultée qu’une annonce immobilière sans photo. 

Pour éviter de passer des heures à lire et relire des descriptions qui ne correspondent pas à leurs besoins, les clients font de plus en plus de tri grâce aux critères de sélection. Pour être certain de toucher les bonnes personnes, nous vous conseillons de bien détailler la description de votre bien. Plus elle sera précise, plus l’annonce sera intéressante. 

Pour multiplier votre visibilité sur la toile et ainsi toucher un maximum de personnes, n’hésitez pas à diffuser votre annonce sur le plus de sites possible. De cette manière, vous êtes certains de ne louper aucun locataire ou acheteur. 

Même si internet est un outil indispensable de nos jours, n’hésitez pas à diffuser vos annonces sur des supports plus traditionnels.

Si vous souhaitez conserver votre visibilité sur les différents sites où vous avez publié vos annonces, mettez les régulièrement à jour. En effet, si ce n’est pas fait, vos annonces seront noyées sous les plus récentes et les potentiels intéressés ne les verront pas. De plus, des mises à jour récentes permettent à l’annonce d’être fréquemment relayée par email. 

Proposer des prix attractifs, aussi bien pour vos locations que vos transactions, est important. En effet, c’est l’un des critères les plus importants pour vos clients et ils n’hésiteront pas à aller voir la concurrence s’ils observent des prix plus avantageux là-bas.

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