Les lois qui régissent le domaine de l’immobilier sont nombreuses et si elle sont toutes importantes, certaines sont plus particulièrement à connaître sur le bout des doigts, que vous soyez vendeur ou acquéreur.
Le dispositif Pinel
Crée en 2014, ce dispositif de défiscalisation immobilière a pour objectif de permettre à un investisseur souhaitant acheter un logement neuf dans l’optique de le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt
Cette loi a été mise en place afin de booster la construction de logements locatifs en France.
Un découpage du territoire par zones plus ou moins tendues s’applique :
》Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne
》Zone A : les villes qui ne font pas partie de la zone A bis, la Côte d’Azur et les grandes métropoles comme Lyon ou Marseille
》Zone B1 : les villes de plus de 250 000 habitants, celles de la grande couronne parisienne (sauf celles des zones A bis et A), la Corse, les DOM et certaines villes chères comme Toulouse ou Bordeaux
》Zone B2 : les villes de plus de 50 000 habitants
》Zone C : toutes les autres communes
Le Pinel offre l’avantage de la souplesse grâce à ses trois durées de location :
21% de réduction d’impôts pour un bien loué sur 12 ans, 18% sur un bien loué 9 ans, et enfin, 12% si le bien est loué 6 ans.
A noter : En moyenne le rendement net s’établit autour de 3 à 3.5%.
Autre condition : Pour bénéficier d’une défiscalisation, l’investissement réalisé ne doit pas être supérieur à 300 000 € et le prix au m² ne doit pas dépasser 5 500 €.
La loi Pinel a également déterminé des plafonds de ressources pour chaque type de foyer, ainsi que des plafonds de loyers à respecter pour le bailleur. A retrouver ici
La loi Carrez
Entrée en vigueur en 1996 la loi Carrez est un diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d’un bien.
Cette loi, obligatoire pour les logements en copropriété, détaille avec précision la surface privative mentionnée dans les documents qui concernent la vente d’un bien immobilier.
La superficie privative comprend : les planchers des locaux clos et couverts, les greniers, les combles, les sous-sols, les vérandas. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte.
De la même manière, seules les surfaces de plus de 8m2 dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m sont pris en compte dans le calcul.
Si l’acte de vente ne présente pas de mesurage Carrez, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour annuler la vente. Si la superficie indiquée est supérieure de plus de 5% par rapport à la surface réelle du logement, l’acquéreur dispose d’un an pour demander la baisse du prix.
A noter : Inutile de modifier le certificat Carrez à chaque cession de logement, sauf en cas de modification de la superficie privative.
Les lois Scrivener et Neiertz
Ces lois déterminent les modalités relatives à la souscription d’un emprunt immobilier pour l’acquisition d’un bien dont le montant est supérieur à 21 500 €. Elles protègent et informent les futurs acheteurs tout au long du processus d’acquisition.
La Loi Scrivener impose les éléments qui doivent obligatoirement figurer sur l’offre préalable de crédit. Ils sont entre autres : l’identité des parties, la nature du prêt et son objet, le montant de crédit proposé et le TAEG, les garanties apportées par l’emprunteur et leur coût etc…
Cette loi impose également un délai de réflexion de 10 jours dès réception de l’offre écrite. Cette offre, elle, est valable 30 jours et doit contenir l’échéancier de remboursement avec les dates et le montant des mensualités.
La loi Neiertz complète la loi Scrivener avec une dimension de prévention contre les risques d’endettements liés à la souscription d’un crédit. Elle permet par exemple de modifier la durée des crédits en cours ou de tous les regrouper afin de réduire le nombre d’échéances de remboursement.
La loi Malraux
La loi de défiscalisation Malraux est un dispositif visant la rénovation d’immeubles anciens et la réhabilitation des quartiers historiques.
Le principe est de réaliser des travaux de rénovation sur un bien et de le proposer à la location par la suite. (dans un délai maximum d’un an après la fin des travaux et pendant au minimum 9 ans)
Les réductions d’impôts différent selon le lieu des travaux :
》- 30% pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé
》 – 22% pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager ou QAD (quartiers anciens dégradés)
Afin d’être éligible au dispositif, des conditions doivent être respectées. En effet, les travaux doivent s’appliquer à l’ensemble du bâtiment, pour un montant qui ne doit pas être supérieur à 400 000 € sur 4 ans, et être contrôlés par le bureau des Architectes des Bâtiments de France.
