Loi Elan : Fin de la trêve hivernale pour les squatteurs

Mercredi 19 septembre, sénateurs et députés ont trouvé un accord concernant le projet de loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Un amendement ayant pour but de faciliter les expulsions des squatteurs qui s’introduisent frauduleusement dans un logement a été voté. Deux modifications majeures vont avoir lieu.

Fin de la trêve hivernale et du délai de 2 mois pour quitter le logement

Les squatteurs ne pourront plus bénéficier du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre effective de l’expulsion. (Article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution)

Initialement ce délai de 2 mois permettait à la personne expulsée du logement d’organiser son départ et son relogement.

Dans un second temps, les squatteurs ne pourront également plus bénéficier de la trêve hivernale (période établie entre le 1er novembre et le 31 mars pendant laquelle le locataire ne peut être expulsé).

Cette trêve ne protégera plus que les locataires qui bénéficient d’un bail.

Le nouveau texte figurant dans le projet de loi ELAN définit précisément la notion de squatteur. Ce sont des “personnes entrées sans droit ni titre, dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvre, menaces, voies de fait ou contrainte”.

Il est important de noter qu’au vu de cette définition, les locataires dont le bail est résilié par acquisition de clause résolutoire ou qui restent dans le logement de manière abusive après un congé donné par le propriétaire bailleur ne sont pas concernés par l’amendement et sont donc toujours protégés contre l’expulsion pendant la trêve hivernale.

Vous êtes propriétaire bailleur ou un professionnel de l’immobilier et vous souhaitez optimiser votre gestion locative ? Découvrez la solution Lockimmo : un logiciel de gestion locative performant, très simple d’utilisation, complet et performant.

Optez pour la solution qui fait la différence !

Partager le post :

Découvrir plus :

Black couple buy new house
|
Tout savoir sur la loi logement décent
Lorsqu’elle est mentionnée dans le contrat de location, un propriétaire peut procéder au calcul de la révision...
Maquette de maison posée à côté d'un texte
|
Guide de calcul pour la révision de loyer
Lorsqu’elle est mentionnée dans le contrat de location, un propriétaire peut procéder au calcul de la révision...
Asian business woman using calculator to calculate financial fro
|
Augmentation de loyer : règles et conseils
Découvrez le logiciel de gestion locative qui vous accompagne au quotidien dans votre gestion, quelle que soit...
Clavier-stylo-chiffres-illustration indice de référence des loyers
|
Indice de référence de loyers (IRL) : tout savoir
Sommaire Découvrez le logiciel de gestion locative qui vous accompagne au quotidien dans votre gestion, quelle que...