Quittance de loyer

La quittance de loyer est un document papier complĂ©tĂ© par le propriĂ©taire Ă  l’attention de son locataire.

De nombreux litiges peuvent opposer les locataires aux propriétaires au cours d’un contrat de bail. A titre d’exemple, la délivrance des quittances de loyer est à elle seule responsable des conflits les plus récurrents entre les bailleurs et les locataires.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est utile de se renseigner sur le sujet. Pour cela, nous vous invitons à découvrir tout ce que vous devez savoir sur les quittances de loyer et les formalités qui y sont liés.

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

En droit immobilier, la quittance de loyer est un document papier rĂ©digĂ© par tout propriĂ©taire Ă  l’attention de son locataire pour attester que ce dernier s’est acquittĂ© du montant du loyer et des charges prĂ©vues dans le contrat de location. En d’autres termes, c’est une preuve Ă©crite du paiement d’un logement louĂ©. Sa dĂ©livrance se fait après le paiement du montant du loyer retenu lors de la signature du contrat de bail. Elle n’a rien d’automatique et ne se fait pas spontanĂ©ment.

Toutefois, les litiges dont il est question interviennent dans certaines situations. La première d’entre elles suppose que la quittance de loyer n’a pas Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e alors que le terme de la location a Ă©tĂ© payĂ©. Dans certains cas, il peut advenir que le propriĂ©taire, pour certaines raisons propres Ă  lui, soumette la dĂ©livrance de cette quittance après le paiement d’une certaine somme. Ce qui, Ă  l’origine, ne devrait pas ĂŞtre le cas. Quoi qu’il en soit, si la quittance n’est pas dĂ©livrĂ©e, le locataire n’aura pas la possibilitĂ© de prouver que le loyer a bel et bien Ă©tĂ© payĂ© Ă  l’échĂ©ance dĂ©terminĂ©e.

Quelle est l’utilitĂ© de la quittance de loyer ?

ConsidĂ©rĂ©e Ă  juste titre comme Ă©tant une pièce justificative de domicile, la quittance de loyer peut se rĂ©vĂ©ler utile Ă  plusieurs occasions pour le locataire. Elle peut lui servir Ă  :

  • justifier le paiement du loyer de son domicile en cas de conflit ou de contestations ;
  • effectuer des dĂ©marches administratives telles que le renouvellement de la carte d’identitĂ© et ;
  • l’obtention d’un futur aide au logement.

En clair, la quittance de loyer a bien des utilitĂ©s. Toutefois, elle vous servira principalement en tant que locataire Ă  prouver que vous avez payĂ© le loyer comme convenu Ă  votre propriĂ©taire chaque fin de mois.

La délivrance de la quittance de loyer est-elle obligatoire pour le propriétaire ?

L’une des questions frĂ©quentes que se posent les nouveaux propriĂ©taires est de savoir si la dĂ©livrance des quittances de loyers est obligatoire. Encore Ă©trangers aux procĂ©dures lĂ©gales en matière de location, ceux-ci font souvent l’impasse sur de nombreuses obligations qui incombent Ă  leur titre de propriĂ©taire. Toutefois, aux yeux de la loi, dĂ©livrer une quittance de loyer Ă  un locataire ne saurait ĂŞtre obligatoire. En d’autres termes, il n’existe pas d’obligation automatique de dĂ©livrance de quittance.

L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que « le propriĂ©taire est obligĂ© de fournir au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande ». La dĂ©livrance de la quittance de loyer n’est donc obligatoire que dans les circonstances oĂą le locataire la rĂ©clame après acquittement de son loyer mensuel. Certains propriĂ©taires la dĂ©livrent aussi sur initiative personnelle. Somme toute, sa dĂ©livrance reste conseillĂ©e.

En clair, dans les cas oĂą un litige se poserait, le locataire ne sera pas en mesure de fournir la preuve de ses dires. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est impĂ©ratif qu’il fasse la demande de la quittance de loyer auprès de son propriĂ©taire. Celui-ci ne la dĂ©livrera que sur demande expresse du locataire. Il est donc impĂ©ratif que le locataire se renseigne amplement sur ses droits afin de se prĂ©parer Ă  toute Ă©ventualitĂ© en la matière.

La délivrance de la quittance de loyer est-elle gratuite ?

La loi dĂ©finit les conditions de dĂ©livrance de la quittance de loyer et prĂ©cise que celle-ci se fait gratuitement. Aucuns frais ne peuvent ĂŞtre facturĂ©s au locataire qui en rĂ©clame la possession Ă  son propriĂ©taire. Ă€ cet effet, l’article 4 de la loi 89-462 dispose qu’est rĂ©putĂ©e non Ă©crite et sans valeur toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expĂ©dition de la quittance de loyer.

En Ă©nonçant les clauses de bail jugĂ©es abusives, la loi dĂ©sengage le locataire de la procĂ©dure d’expĂ©dition de la quittance de loyer. Elle interdit au propriĂ©taire de faire dĂ©placer le locataire pour la chercher. De plus, elle impose au propriĂ©taire l’obligation d’envoi par la poste ou par courrier Ă©lectronique de ladite quittance. La loi ALUR du 24 mars 2014 a largement contribuĂ© Ă  rĂ©duire les frais d’envoi des quittances de loyer en France.

Quelles sont les informations que doit contenir une quittance de loyer ?

RĂ©digĂ©e par le propriĂ©taire ou par une agence immobilière mandatĂ©e, ce document porte en son sein des mentions bien prĂ©cises. Son contenu reste crucial. Pour ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme Ă©tant conforme Ă  la loi, la quittance de loyer se doit de contenir obligatoirement les informations ci-après :

  • le montant du loyer prĂ©dĂ©fini et les charges de manière distincte ;
  • la pĂ©riode avec date de dĂ©but et de fin concernant le loyer perçu ;
  • les noms, prĂ©noms et adresse du locataire ;
  • les noms, prĂ©noms et adresse du bailleur ;
  • l’adresse de l’appartement louĂ©,
  • la date Ă  laquelle la quittance a Ă©tĂ© Ă©mise et
  • la signature du bailleur ou du mandataire.

Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un bail commercial ou d’un bail mixte, le contenu de la quittance de loyer ci-dessus libellĂ© reste invariable. Il est prĂ©cisĂ© par la loi du 6 juillet 1989. Le propriĂ©taire qui la rĂ©dige doit Ă©galement prĂ©ciser la mĂ©thode de paiement afin d’éviter toute confusion. Plus qu’une simple facture, la quittance de loyer est un document Ă  conserver mĂŞme au-delĂ  de 3 ans après la rĂ©siliation de votre bail.

Procédure de demande de quittance de loyer

Lorsque vous prenez l’initiative de faire la demande de quittance de loyer, vous devez savoir que cette procĂ©dure obĂ©it Ă  quelques règles. Il ne s’agira pas ici d’envoyer une lettre prioritaire ou une lettre suivie. Seule une lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception sera acceptĂ©e. Cette forme d’envoi vous protège juridiquement des Ă©ventuelles contestations de rĂ©ceptions. Elle vous permet de prouver la mauvaise foi de votre propriĂ©taire qui a reçu votre courrier et qui l’a siĂ©gĂ©.

Bien sĂ»r, dans l’éventualitĂ© oĂą vous vivez dans la mĂŞme demeure que le propriĂ©taire, vous avez la possibilitĂ© de lui faire la demande de façon verbale. Toutefois, cette dernière doit forcĂ©ment ĂŞtre combinĂ©e Ă  une demande Ă©crite dans le respect des normes qui ont Ă©tĂ© Ă©dictĂ©es Ă  cet effet. La demande Ă©crite est d’ailleurs celle conseillĂ©e, car le locataire aura en sa possession une preuve Ă©crite de la demande de quittance de loyer faite Ă  l’endroit du propriĂ©taire.

Pourquoi conserver ses quittances de loyer ?

Vous ne le savez peut-être pas, mais les quittances de loyer peuvent vous servir à la fin d’un bail comme dans 3 années après votre bail. Lors d’un changement de logement par exemple, il vous sera demandé de fournir les 3 dernières attestations de loyer. Pour vous être utiles, ces preuves doivent nécessairement dater des 3 mois précédant la signature de votre nouveau bail.

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prĂ©voit une prescription de 3 ans aux locataires comme aux bailleurs qui dĂ©sirent intenter une action en justice après la fin de leur bail. Durant cette pĂ©riode, le locataire est donc tenu de garder prĂ©cieusement ses quittances de paiement pour se dĂ©fendre de toute accusation de non-paiement.

Le propriétaire doit également garder trace des quittances délivrées pour éviter toute accusation de surfacturation et autres. Le juge peut d’ailleurs réclamer ces quittances pour rendre son verdict en cas de litige. N’hésitez donc pas à garder autant que possible vos quittances de loyer, que vous soyez bailleur ou locataire.

Comment conserver les quittances de loyer ?

En format papier comme en format dĂ©matĂ©rialisĂ©, les quittances de loyer doivent ĂŞtre conservĂ©es suivant les normes europĂ©ennes de protection des donnĂ©es. Ă€ cet effet, les dispositions du règlement gĂ©nĂ©ral de protection des donnĂ©es (RGPD) applicable dans tous les pays de l’Union europĂ©enne sont strictes.

Vu qu’elles comportent des donnĂ©es Ă  caractère personnelles se rapportant Ă  l’identitĂ© physique, les quittances de loyer en papier doivent ĂŞtre conservĂ©es dans des coffres forts ou des locaux sĂ©curisĂ©s. Elles ne doivent pas ĂŞtre partagĂ©es Ă  des tiers ou servir Ă  un usage commercial. Toutes ces prĂ©cautions sont prises en raison de la nature sensible de ces documents.

Par ailleurs, les versions électroniques desdites quittances doivent être stockées sur des serveurs sécurisés. Ces mesures de conservation doivent être respectées durant les 3 années définies comme étant la durée légale de conservation. Passé ce laps de temps, elles doivent être détruites.

Quelle périodicité pour la quittance de loyer ?

De manière gĂ©nĂ©rale, la quittance de loyer est une pièce qui s’établit en fonction de l’acquittement total du montant du loyer mensuel. Toutefois, au cours de la rĂ©daction du contrat de bail, le locataire et le propriĂ©taire peuvent convenir d’une facturation bimensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Ainsi, aucun propriĂ©taire ne saurait rĂ©clamer Ă  son locataire le paiement d’un loyer dont la pĂ©riodicitĂ© n’a pas Ă©tĂ© stipulĂ©e dans le contrat de bail.

En clair, la quittance de loyer doit ĂŞtre dĂ©livrĂ©e tous les mois par le bailleur. Toutefois, pour Ă©viter au locataire de faire la demande chaque mois, il est possible pour les deux parties de dĂ©terminer la pĂ©riodicitĂ© de la quittance dans le contrat de bail. Une quittance de loyer annuelle est donc dĂ©livrĂ©e tous les ans par exemple.

Distinctions entre reçu de paiement et quittance de loyer

La quittance de loyer se dĂ©livre après le paiement intĂ©gral du montant correspondant au loyer et des charges. Cependant, il se peut qu’à l’échĂ©ance que le locataire paie partiellement son loyer. La loi recommande dans ces cas qu’un reçu de paiement lui soit dĂ©livrĂ© en attendant son complĂ©ment.

Ainsi, lorsqu’un locataire paie partiellement son loyer et fait la demande d’un document à caractère probatoire, celui-ci reçoit un reçu de paiement. Ce n’est que lorsqu’il effectue le paiement total de son loyer qu’il est en droit de recevoir une quittance de loyer.

Les modèles de quittance de loyer

MĂŞme si certains anciens propriĂ©taires affectionnent les modèles de quittances de loyer mis en vente en papeterie, d’autres sont plus enclins Ă  se laisser tenter par les modèles de tĂ©lĂ©chargeables sur internet. Et lorsqu’on sait que les frais d’expĂ©dition de la quittance de loyer sont Ă  la charge des propriĂ©taires, ceux-ci ont plus Ă  gagner en envoyant des quittances par fax et par courrier Ă©lectronique.

En fichier PDF comme en fichier DOC, ces documents comportent des cases à remplir à l’aide d’informations vous reliant à votre locataire. Ils sont faits sur mesure et renseignent au mieux la situation du locataire par rapport aux obligations qui lui incombent tel que stipulé dans le contrat de bail. La quittance de loyer peut être aussi manuscrite.

Que faire face au refus de délivrance de quittance de loyer par mon propriétaire ?

En tant que locataires, certains propriĂ©taires peu vertueux peuvent vous refuser votre droit Ă  une quittance de loyer. Il existe dans ce sens une procĂ©dure spĂ©cifique Ă  suivre pour obtenir gain de cause. Cette procĂ©dure est assez simple et efficace.

La loi vous recommande d’adresser Ă  votre propriĂ©taire une lettre de mise en demeure. Ladite lettre devra ĂŞtre recommandĂ©e avec un accusĂ© de rĂ©ception lui donnant un dĂ©lai de deux semaines pour vous satisfaire. Le contenu de la lettre doit rappeler les termes du contrat de location ainsi que vos divers loyers payĂ©s.

En cas d’insatisfaction malgré la lettre de mise en demeure, le locataire peut saisir le tribunal d’instance aux fins d’obliger son propriétaire à lui délivrer ses quittances de loyer. Le juge peut dans ces cas imposer une date butoir au propriétaire contrevenant sous peine d’amendes à payer en cas de retard ou de récidive.

Le locataire doit-il cesser de payer son loyer à cause du refus de délivrance des quittances de loyer ?

En tout Ă©tat de cause, le locataire ne saurait se prĂ©valoir du dĂ©faut de transmission de la quittance pour cesser de rĂ©gler le loyer et les charges. Il doit poursuivre le règlement de son loyer en attendant que la procĂ©dure de rĂ©clamation de ses quittances aboutisse. Cela en raison du fait que le paiement du loyer fait partie de ses obligations envers le propriĂ©taire. Il ne peut donc s’y soustraire pour dĂ©faut de dĂ©livrance de sa quittance.

En sommes, voilà tout ce qu’il est utile de savoir sur les quittances de loyers, que vous soyez propriétaire ou locataire. Connaître ses droits, devoirs et obligations est une nécessité pour une meilleure collaboration entre les deux parties.

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