Un bailleur a-t-il le droit de garder un double des clés ?

Sommaire

Le propriétaire bailleur peut-il garder le double des clés d’un logement qu’il loue ? La question est récurrente à chaque arrivée d’un nouveau locataire dans les lieux, durant la remise des clés lors de l’entrée en location.

Le bailleur peut garder un double des clés

Le bailleur peut tout à fait posséder un double des clés de la maison ou de l’appartement loué.

En effet, rien n’interdit de laisser un double des clés à son bailleur, pour des raisons pratiques ou de sécurité par exemple. (sinistre en cas d’absence, perte des clés etc…)

Néanmoins, cela ne lui donne pas le droit de pénétrer dans le logement comme bon lui semble.

Besoin d'un logiciel pour gérer vos biens ?

Le bailleur n’a pas le droit de pénétrer dans le logement

La loi est très claire à ce sujet :

Selon l’article 226-4 du Code pénal, le propriétaire bailleur n’a absolument pas le droit de pénétrer dans le logement qu’il loue sans l’autorisation de son locataire. En effet, ce logement constitue le domicile du locataire et de ce fait, toute intrusion peut donner lieu à une plainte de sa part et être lourdement sanctionnée pénalement par 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

Deux cas particuliers

La réalisation de travaux

Si le propriétaire bailleur décide de réaliser des travaux, le locataire doit permettre l’accès au logement aux ouvriers pour des réparations ainsi qu’au propriétaire.

Les deux parties doivent trouver un accord sur les heures de mise à disposition du bien.

La vente/relocation

D’après l’article article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le logement s’apprête à être reloué ou vendu, le bailleur peut le faire visiter mais il a l’interdiction de le faire les jours fériés et plus de deux heures les jours ouvrables.

Un bailleur a-t-il le droit de garder un double des clés ?

Optez pour la solution qui fait la différence !

Partager le post :

Découvrir plus :

marché de la location en france
|
Le Marché de la Location en France : Analyse des Loyers et Gestion Locative
Les Tendances des Loyers en France Le marché de la location immobilière en France est marqué par...
taxe d’enlèvement des ordures ménagères
|
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Résumé La TEOM est une taxe locale pour financer la gestion des déchets ménagers. Basée sur la...
caution solidaire
|
Comprendre la caution solidaire
Résumé La caution solidaire engage le garant à payer dès le premier impayé du locataire. Contrairement à...
acte de cautionnement
|
Comprendre l’acte de cautionnement
Résumé L’acte de cautionnement engage un garant à couvrir les dettes du locataire en cas de non-paiement....