Le propriétaire bailleur peut-il garder le double des clés d’un logement qu’il loue ? La question est récurrente à chaque arrivée d’un nouveau locataire dans les lieux, durant la remise des clés lors de l’entrée en location.
Le bailleur peut-il garder un double des clés ?
La réponse est oui, mais avec des limites très strictes.
En pratique, rien n’interdit au propriétaire de conserver un double des clés après la signature du bail de location. Cela peut même être utile dans certaines situations (perte de clés par le locataire, intervention d’urgence, travaux, etc.).
En revanche, le point essentiel concerne l’utilisation de ce double.
Un bailleur n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire, même s’il possède un double des clés.
En effet, dès la remise des clés, le locataire bénéficie d’un droit fondamental : la jouissance paisible du logement. Cela signifie que le logement devient son espace privé, au même titre qu’un domicile.
Toute entrée dans les lieux sans autorisation peut être considérée comme une violation de domicile, une infraction pénale.
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Le propriétaire a-t-il le droit d’entrer dans le logement ?
La loi est très claire à ce sujet :
Selon l’article 226-4 du Code pénal, le propriétaire bailleur n’a absolument pas le droit de pénétrer dans le logement qu’il loue sans l’autorisation de son locataire. En effet, ce logement constitue le domicile du locataire et de ce fait, toute intrusion peut donner lieu à une plainte de sa part et être lourdement sanctionnée pénalement par 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.
Dans quels cas un bailleur peut utiliser un double des clés ?
La réalisation de travaux
Si le propriétaire bailleur décide de réaliser des travaux, le locataire doit permettre l’accès au logement aux ouvriers pour des réparations ainsi qu’au propriétaire.
Les deux parties doivent trouver un accord sur les heures de mise à disposition du bien.
La vente/relocation
D’après l’article article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le logement s’apprête à être reloué ou vendu, le bailleur peut le faire visiter mais il a l’interdiction de le faire les jours fériés et plus de deux heures les jours ouvrables.
Comment le bailleur doit-il procéder ?
Dans certaines situations, le propriétaire peut accéder au logement, mais toujours dans un cadre strict :
- Avec l’accord du locataire (présence ou autorisation explicite)
- Pour réaliser des travaux prévus au bail ou nécessaires
- Pour organiser des visites (vente ou relocation), selon des horaires encadrés
À retenir pour tous les administrateurs de biens et agents immobiliers : Une organisation rigoureuse permet d’éviter les litiges… et de sécuriser la gestion locative au quotidien. Tracez les demandes d’intervention, obtenez un accord écrit et planifiez les visites. Le logiciel de gestion locative de LOCKimmo peut vous aider pour cela.
