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La garantie visale, qu’est-ce que c’est ?

 

La garantie visale est un dispositif gratuit mis en place par Action Logement à destination des jeunes de moins de 30 ans, des salariés fraîchement embauchés ou en mutation professionnelle et des bénéficiaires du bail mobilité. Il garantit aux bailleurs le paiement des loyers et charges pendant toute la durée du contrat de location dans le cas où le locataire ne pourrait pas ou plus prendre en charge ces derniers. 

 

Ce dispositif remplace la Garantie des risques locatifs (GRL) qui était payante pour le bailleur. Il s’applique aux contrats de location signés depuis le 1er février 2016. 

 

Qui peut bénéficier de ce dispositif ? 

 

Plusieurs profils sont concernés par la garantie visale, notamment : 

 

  • Les jeunes de moins de 30 ans ou 30 ans, peu importe leur statut (étudiants, salariés, en recherche d’emploi…), que le logement soit dans le parc privé, le parc social ou en résidences étudiantes ou universitaires, conventionnées ou non. 
  • Les salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé ou agricole (depuis mai 2018), en recherche de logement dans le secteur privé, fraîchement embauché (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) et avant la fin de leur contrat de travail ou, depuis 2018, dans les 6 mois suivant une mutation professionnelle (y compris pour les CDI).
  • Les personnes qui ont recours au bail mobilité.
  • Les ménages salariés ou non, en difficulté ou dont le bail est souscrit par un organisme agréé qui se porte caution. 

 

Les conditions de location

 

La location doit obligatoirement être issue du parc privé et être la résidence principale du locataire. Elle peut être louée vide ou meublée et appartenir à un propriétaire du parc privé, personne physique, SCI familiale ou personne morale, hors HLM ou SEM. 

 

Si le logement appartient à une personne morale (par exemple, organismes HLM), le locataire peut obtenir la garantie loca-pass. Ce dispositif permet de financer, sous forme de prêt, son dépôt de garantie demandé par le propriétaire.

 

Les contrats de location sont encadrés par la loi depuis de nombreuses années. Dans le cas présent, le contrat de bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs. Par exemple, il ne peut pas concerner deux personnes de la même famille. De même, s’il concerne une colocation de plus de deux personnes, le contrat de bail doit être individualisé. 

 

Le plafond mensuel du loyer charges comprises est de 1500 euros en Île-de-France et 1300 euros sur le reste du territoire. Si ce plafond est dépassé, le locataire ne sera pas éligible au dispositif.

 

Pour les étudiants de moins de 30 ans ne justifiant pas de ressources, le plafond est placé à 800 euros en Île-de-France et 600 euros pour le reste de la France. 

 

Le montant du loyer, charges comprises, doit correspondre à moins de 50% ou 50% des revenus du ménage locataire (il s’agit du taux d’effort maximum). Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans, ce taux d’effort doit être compris entre 30% et 50%. 

 

Quelles sont les démarches pour accéder à la garantie visale ? 

 

Tout d’abord, il est possible de tester son éligibilité en ligne en allant sur le site www.actionlogement.fr

 

Ensuite, le locataire doit effectuer sa demande de visa directement en ligne sur le site www.visale.fr avant de signer son contrat de location. S’il correspond aux critères demandés par Action Logement, un visa certifié lui est délivré dans un délai de deux jours ouvrés. Le visa est ensuite remis au futur propriétaire bailleur. 

 

Une fois le visa obtenu, le propriétaire bailleur n’a plus qu’à s’inscrire à son tour sur le site www.visale.fr pour obtenir son espace personnel. Il enregistre ensuite le nom du locataire, le numéro de visa certifié et les caractéristiques du bail à signer. Le contrat de cautionnement est ensuite disponible en ligne, dans l’espace personnel du propriétaire. Il peut alors être téléchargé et imprimé. 

 

Attention, le processus d’enregistrement sur le site visale, aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire, doit s’effectuer AVANT la signature du bail. 

 

La garantie visale se suffit à elle-même, aucune autre garantie n’est utile : 

  • Aucune caution physique ou morale n’est demandée en supplément 
  • Le propriétaire n’a pas à souscrire d’assurance loyers impayés

 

Le propriétaire peut néanmoins demander au locataire un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer pour un logement non meublé. 

 

Concrètement, que prend en charge la garantie visale ? 

 

La garantie visale peut couvrir les loyers et charges impayés sur toute la durée du bail dans la limite de 36 mensualités dans le parc privé ou 9 mensualités dans le parc social (par exemple pour un étudiant). Depuis 2019, le dispositif prend également en charge les dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers charges comprises pour un logement du parc privé. 

 

Il suffit au propriétaire de déclarer les impayés sur le site Visale pour qu’Action Logement fasse le nécessaire pour régler les impayés. Une fois chose faite, l’organisme se retourne contre le locataire pour qu’il puisse rembourser ses dettes de manière échelonnée tout en reprenant le paiement régulier de son loyer. Si ce n’est pas le cas, Action Logement peut demander la résiliation du bail en justice.

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