18 juin 2018
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Contrat de location-accession : Qu’est-ce que c’est ?

 

 

Les contrats de location-accession, aussi appelés locations avec option d’achat existent dans différents secteurs (automobile, immobilier  etc…)

Ce type de contrat possède de nombreux avantages.

 

La location-accession en immobilier

La location-accession permet d’acquérir progressivement un bien immobilier tout en l’occupant en tant que locataire.

 

Fonctionnement 

La personne loue le bien immobilier qui l’intéresse et verse une somme d’argent au bailleur pour réserver le bien. A la fin du contrat de bail le locataire devient propriétaire du bien.  

A noter : Ce type de contrat fonctionne sur les immeubles à usage d’habitation mais également sur les immeubles à usage professionnel.

 

Les étapes de la location-accession

Le locataire occupe le bien immobilier sous le statut de “locataire-accédant”. Il doit alors verser une indemnité d’occupation (équivalent du loyer) ainsi qu’un complément au bailleur qui s’apparente à une épargne.

Le contrat de location-accession, qui doit obligatoirement se faire via un notairese décompose en deux contrats : un contrat de location-accession et un contrat de vente définitif.

Les points suivants doivent y être mentionnés  : le bien objet, le prix de vente et ses modalités de paiement, la date d’entrée en vigueur, le montant de la redevance, les garanties, les charges de l’accédant etc…

Le locataire-accédant dispose d’un délai entre 1 et 5 ans pour lever son option d’achat sur le logement.

Durant la période du contrat, locataire et propriétaire bailleur ont tous les deux des obligations à respecter.

 

Les obligations du locataire :

Il doit entretenir le logement, se charger des travaux et des réparations courantes.

Dans le cas d’une copropriété le locataire-accédant à la possibilité de participer aux AG (assemblées générales). Il peut également voter. En contrepartie il doit s’acquitter des charges d’entretien et de réparation de la copropriété. A compter de la date d’occupation, l’accédant doit payer la taxe foncière.

 

Les obligations du propriétaire bailleur :

Dès lors que le contrat de location-accession est signé, le bailleur ne peut plus disposer librement de son bien, ce dernier étant réservé au locataire jusqu’à la date prévue pour la levée d’option.

A noter :  Pendant toute la durée du contrat, le propriétaire demeure le garant du paiement des charges vis-à-vis de la copropriété et le syndic a la possibilité de se retourner contre lui en cas de manquement du locataire-accédant.

 

La levée d’option

Trois mois avant la fin du contrat, le bailleur doit informer le locataire-accédant de lever l’option d’achat. (par lettre recommandée avec avis de réception) Dans ce courrier il doit être joint un état de la situation hypothécaire du bien et le montant de sommes qu’il reste à payer.

Par la suite l’acte définitif de vente est signé. Le locataire devient alors propriétaire du bien et doit reverser au vendeur le solde du prix de vente pour obtenir le transfert de propriété.

A noter : Le locataire a la possibilité de résilier sans motifs son engagement. Dès lors, la Loi de 1984 prévoit que le vendeur peut prétendre à une indemnité correspondant à 1% du prix de vente. 

 

 

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