11 mai 2018
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Copropriété – Est-il possible d’aborder une question non inscrite à l’ordre du jour en AG ?

 

 

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Le fonctionnement d’une assemblée générale en copropriété

Avant toute chose commençons par un rapide rappel.

Dans chaque copropriété une assemblée générale (AG) doit avoir lieu au moins une fois dans l’année. Tous les copropriétaires doivent être convoqués et sont invités à s’exprimer,  à débattre et à voter sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

 

A noter : En dehors de l’AG, le syndic de copropriété a la possibilité de convoquer les copropriétaires chaque fois qu’il pense que c’est utile pour l’administration et la bonne gestion de l’immeuble.

 

Les copropriétaires reçoivent une convocation par écrit (en lettre recommandée avec avis de réception ou directement en mains propres), ou par mail (loi Alur), sous un délai de 21 jours avant que l’assemblée générale ait lieu.

Les convocations doivent comporter les informations suivantes : le jour, l’heure et le lieu de l’AG, l’ordre du jour et les documents nécessaires au vote (projet de budget etc…)

 

Comment faire inscrire une question à l’ordre du jour ?

D’après l’article 10 du décret de 1967 :

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires peuvent notifier au syndicat les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une AG. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la prochaine AG si les copropriétaires ont déjà été convoqués.

 

Peut-on aborder une question non inscrite à l’ordre du jour ?

La réponse est non. En effet, l’assemblée générale vote uniquement une question inscrite à l’ordre du jour.

Dès lors, si une décision est prise sur une question qui n’y était pas inscrite, son adoption n’a aucune valeur et est nulle.

La Cour de cassation va même plus loin en indiquant que le vote d’une question à l’ordre du jour ne peut pas être complétée par une question qui n’y est pas inscrite.

A noter néanmoins que l’AG peut tout de même examiner les questions non inscrites, mais sans procéder à un vote.

 

L’info en plus 

Une personne qui n’est pas copropriétaire peut-elle assister à l’AG ?

Aucun texte interdit la présence d’un tiers lors d’une AG. Néanmoins, s’agissant d’une réunion privée, les personnes étrangères doivent posséder un mandat ou une autorisation spécifique du Président du Tribunal. Sinon, la présence du tiers devra être soumise à l’accord des copropriétaires.

Dans tous les cas, l’article  17 de la loi du 10 Juillet 1965 précise que seuls les copropriétaires ont le droit de vote.

 

 

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