Le projet de loi Logement en 5 mesures phares -
4 avril 2018
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Le projet de loi Logement en 5 mesures phares

(Le ministre J. Mézard et le secrétaire d’Etat J. Denormandie portent le projet de loi Logement)

 

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Construire plus et moins cher”, c’est l’objectif du projet de loi logement ou projet ELAN (Evolution du logement et aménagement numérique) présenté aujourd’hui même en Conseil des ministres.

Que réserve ce projet de loi ? De quelle manière va-t-il impacter le domaine de l’immobilier ? Réponse.

 

1 – Les plateformes de location touristique : un renforcement des contrôles et des sanctions

Le succès des plateformes de location type Airbnb n’est plus à démontrer. Ces derniers temps, elles ont vu leurs activités davantage contrôlées, notamment à Paris : obligation de déclaration auprès des mairies, réduction du nombre de nuitées annuelles etc…

Et pour cause, les abus sont fréquents avec ce type de locations touristiques, et les hôtels voient d’un mauvais œil cette concurrence jugée  “déloyale”.

Afin de réguler, le gouvernement prévoit de renforcer les contrôles auprès de ces organismes, mais également auprès des utilisateurs (les loueurs) qui devront communiquer aux mairies le nombre exact de jours pendant lesquels leur logement a servi de location afin de bien s’assurer qu’il n’y ait pas de dépassement du seuil fixé à 120 nuitées par an.  Les amendes (maintenant fixées entre  5 000 à 10 000 euros) sont renforcées pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Le plateformes seront elles aussi sanctionnées : celles qui ne supprimeraient pas les offres qui dépassent 120 nuitées par an seront pénalisées d’une amende comprise entre 10.000 et 50.000 euros.

 

2 – Une réorganisation du secteur HLM

Le projet de loi Logement prévoit une réorganisation importante du secteur HLM. Le but est de favoriser l’accession sociale avec un objectif de 40.000 ventes de logements sociaux par an.

A cet effet, la vente de logements HLM sera facilitée : plus besoin d’autorisation préfectorale, le droit de préemption détenu par les communes va être supprimé, le prix de vente pourra être fixé librement par le bailleur social s’il vend à un autre organisme. Une ordonnance va également permettre aux propriétaires bailleurs de fixer le montant des loyers plus librement (selon les moyens des ménages).

Les dossiers des locataires seront davantage contrôlés. Tous les 6 ans les dossiers seront réexaminés afin que ceux dont les revenus ont augmenté s’acquittent d’un “surloyer” ou laissent place à un autre ménage moins aisé.

Dans un souci de transparence, le système de cotation à points pour l’attribution d’un logement social selon certains critères va être généralisé.

Pour finir, la transmission de patrimoine par scission d’organisme ou par fusion sera facilitée.

 

3 – 100% des logements ne seront plus adaptés aux personnes à mobilité réduite

Aujourd’hui, 100% des nouveaux logements sont construits selon les normes handicap et sont donc accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le projet de loi compte réduire ces logements adaptés à 10% dans chaque bâtiment. Les autres logements seront évolutifs. En effet, ils seront adaptables au vieillissement ou à la perte d’autonomie, entre autres. Une mesure jugée discriminatoire par plusieurs associations, qui dénoncent une “grave régression sociale”.

 

4 – La transformation de bureaux en logements va être facilitée

Les projets qui visent à transformer les bureaux en habitations bénéficieront d’un bonus de constructibilité (surface constructible supplémentaire) de l’ordre de 10%.

Une catégorie d’immeuble “moyenne hauteur” avec des règles de sécurité adaptées va voir le jour afin d’assurer une mutation entre bureau et immeuble d’habitation.

 

5 –  Davantage de sanctions contre les marchands de sommeil

Le gouvernement souhaite sanctionner davantage les marchands de sommeil. Ainsi, un bien jugé indigne sera reconnu comme un délit avec à la clé une amende de 100000 à 150000 euros et de 3 à 5 ans d’emprisonnement.

 

 

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