L’exonération : location meublée, quand est-elle possible ?

Sommaire

En France, une location meublée est une location d’un logement équipé de meubles et d’équipements nécessaires à la vie quotidienne, tels que la literie, le mobilier de rangement, la vaisselle, les appareils électroménagers, etc. La location meublée peut être proposée pour une durée courte (quelques jours ou quelques semaines) ou pour une durée plus longue (plusieurs mois ou années) et sa superficie doit obligatoirement être supérieure à 9m2. 

En 2023, la location meublée est encadrée par la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) qui impose certaines obligations aux propriétaires bailleurs qui souhaitent faire de la gestion locative. Par exemple, le bailleur doit fournir un inventaire détaillé des meubles et équipements fournis, ainsi qu’un état des lieux complet et précis au moment de l’entrée du locataire dans le logement.

Par ailleurs, la location meublée est soumise à une réglementation spécifique en termes de durée de préavis, de dépôt de garantie et de révision du loyer. Par exemple, le préavis donné par le locataire est d’un mois pour une location meublée de moins de 6 mois, et de 3 mois pour une location meublée d’une durée supérieure à 6 mois.

Pour finir, la location meublée peut bénéficier d’un régime d’exonération fiscale : le régime micro-BIC et régime réel. Ces derniers sont accessibles au LMP (Loueur en Meublé Professionnel) mais aussi au LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération en location meublée ?

Pour bénéficier d’une exonération fiscale en location meublée, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le bien immobilier loué doit être situé en France et être la résidence principale du locataire. De plus, le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond fixé chaque année par l’administration fiscale.

En outre, le propriétaire bailleur doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Pour être considéré comme un LMNP, le propriétaire bailleur ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus locatifs annuels, fixé à 23 000 euros.

Il est également important de respecter les conditions de durée de location. Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value, le bien doit être détenu pendant au moins 5 ans. Pour l’exonération des loyers, la durée minimale de location est de 9 ans.

Enfin, il convient de noter que certaines charges peuvent être déduites des revenus locatifs pour bénéficier de l’exonération fiscale. Ces charges comprennent notamment les frais d’acquisition et de travaux, les intérêts d’emprunt, les charges de copropriété et les frais de gestion locative.

Il est donc important de bien respecter toutes ces conditions pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale en location meublée. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions fiscales et un risque de redressement fiscal.

exonération location meublée

Quelles sont les différents types d’exonération pour une location meublée ?

Il existe plusieurs exonérations fiscales possibles pour une location meublée. Néanmoins, il faut remplir des critères strictes pour pouvoir accéder à ces dernières. 

L'exonération de la plus-value

si le propriétaire bailleur revend son bien immobilier après l’avoir détenu pendant au moins 5 ans, il peut bénéficier d’une exonération de la plus-value réalisée. Cette exonération est plafonnée à 85 000 euros

L'exonération des loyers

si le propriétaire bailleur loue son bien immobilier en tant que résidence principale du locataire et que le loyer ne dépasse pas un certain plafond fixé chaque année, il peut bénéficier d’une exonération fiscale sur les loyers perçus. Cette exonération est plafonnée à 36 000 euros par an.

Le régime micro-BIC

pour les LMNP dont les revenus locatifs annuels ne dépassent pas 72 600 euros, il est possible de bénéficier du régime micro-BIC. Ce régime permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 50 % sur les revenus locatifs.

L'amortissement comptable

les biens immobiliers en location meublée peuvent être amortis comptablement, c’est-à-dire que le propriétaire bailleur peut déduire une partie du prix d’achat du bien de ses revenus locatifs. Cette déduction permet de réduire l’assiette fiscale et donc l’impôt à payer.

Le report des déficits

si les charges déductibles (travaux, intérêts d’emprunt, charges de copropriété, frais de gestion locative, etc.) dépassent les revenus locatifs, le propriétaire bailleur peut reporter le déficit sur les années suivantes. Ce report permet de réduire l’assiette fiscale des années suivantes et donc de réduire l’impôt à payer.

Ces différentes exonérations fiscales ne sont pas cumulables et sont soumises à des conditions précises. Pour définir au mieux laquelle de ces exonérations est appropriée en fonction de son logement, il est conseillé de se faire accompagner d’un professionnel. 

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