Un propriétaire bailleur n’a pas, en principe, l’obligation de fournir un abonnement internet, TV ou téléphone à son locataire. En revanche, il doit informer le locataire des moyens d’accès disponibles dans le logement avant la signature du bail.
Pour la fibre optique, la situation est plus spécifique : le locataire bénéficie d’un droit à la fibre lorsque le logement est éligible. Le bailleur ne peut pas s’opposer sans motif sérieux et légitime à une demande de raccordement.
Le bailleur a-t-il l‘obligation de raccorder le logement à la fibre, à la TV et au téléphone ?
Dans les faits, il n’existe aucun texte de loi qui contraint le propriétaire bailleur à fournir l’accès à ces trois canaux de communication au sein du logement loué.
Néanmoins, si les accès pour ce type d’installation sont prévus dans l’appartement ou la maison, ils doivent impérativement être mentionnés par le bailleur au sein du contrat de location, et surtout, être en état de fonctionnement.
En effet, le bailleur doit indiquer avant la signature du contrat de location si le logement dispose de moyens d’accès à la télévision, à internet ou au téléphone (loi du 6 juillet 1989), mais il n’est pas dans l’obligation de les fournir lui-même.
A noter tout de même qu’une location qui ne dispose pas aujourd’hui d’installations de ce type sera jugée moins attrayante par les locataires à la recherche d’un logement.
Si le propriétaire bailleur ne veut pas fournir l’accès à ces installations, il doit simplement recouvrir les prises en question au sein du logement, et ce, avant la prise d’effet du contrat de location.
Si le bailleur ne souhaite pas fournir l’accès aux installations pour le téléphone, la fibre ou la télévision, il ne peut cependant pas s’opposer à la volonté du locataire de procéder à ces raccordements, sauf en cas de motif légitime.
Le propriétaire peut-il refuser l’installation de la fibre ?
De façon générale, lorsqu’un logement est éligible à la fibre, le locataire peut demander son raccordement. Le propriétaire bailleur ne peut pas refuser cette installation sans motif sérieux et légitime.
En pratique, le locataire doit informer le bailleur de sa demande. Si le logement est en copropriété, le sujet peut devoir être transmis au syndic afin d’être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Le bailleur peut toutefois s’opposer au raccordement dans certains cas précis, par exemple si le logement est déjà raccordé à un réseau en fibre optique ou si les travaux demandés ne respectent pas les modalités techniques prévues.
Le locataire peut-il installer la fibre sans prévenir le propriétaire ?
Non, il est préférable d’informer le bailleur avant toute intervention, surtout si des travaux sont nécessaires dans le logement ou les parties communes et que cela peut avoir des conséquences sur l’apparence des lieux.
Un logement sans fibre peut-il être qualifié de non décent ?
L’absence de fibre optique ne suffit pas, à elle seule, à rendre un logement non décent. Les critères de décence portent notamment sur la sécurité, la santé, la surface minimale, les équipements essentiels, la performance énergétique et l’usage d’habitation. En revanche, un logement difficilement connectable peut être moins attractif pour les locataires, notamment pour le télétravail.
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