30 janvier 2019
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Achat immobilier : Quel recours en cas de vice caché ?

 

 

 

 

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves et vous venez de l’acquérir. Mais (plus ou moins) rapidement, vous vous apercevez que quelque chose ne va pas sur ce bien. Vous faites face à un vice caché. Dès lors, comment faire ? Quels recours s’offrent à vous ?

Nous faisons le point.

 

Lors de l’achat de votre bien immobilier avec un vendeur non professionnel (un particulier) vous achetez le bien en l’état, c’est-à-dire, sans garantie aucune de la part du vendeur sur les différents vices apparents ou cachés qui peuvent se glisser sur l’appartement ou la maison que vous venez d’acquérir. Si certains défauts du bien sont clairement visibles (vices apparents) durant votre visite du bien immobilier, il y en a d’autres que vous risquez de découvrir une fois votre installation dans les lieux, et surtout une fois l’achat effectué. 

C’est ce qu’on appelle les vices cachés.

 

Les vices cachés

Ces derniers sont des problèmes qui peuvent être une entrave à l’utilisation normale de la maison (caractère inondable du bien) ou une véritable menace à la sécurité des habitants (des murs porteurs très fragilisés par exemple). En clair, ce sont tous les éléments qui rendent le bien impropre à l’usage d’habitation, motif pour lequel il a pourtant été acheté.

En effet, le terme vice caché prend tout son sens avec l’exemple suivant : si l’acquéreur avait eu connaissance des divers problèmes présents sur le bien, il ne l’aurait sûrement pas acheté, ou alors à un prix plus bas.

 

S’ajoute à cela que le terme vice caché s’applique dès lors que le vendeur (particulier) avait une parfaite connaissance des vices du bien qu’il a mis en vente, mais qu’il a tout fait pour les dissimuler et qu’il n’en a pas averti le futur acquéreur.

 

Vices cachés sur mon bien immobilier, que faire ?

En tant que nouveau propriétaire du bien où vous avez relevé des vices cachés, vous devez pouvoir prouver que le vendeur a tout fait pour vous dissimuler ces anormalités. Et pour cela vous disposez d’un délai de deux ans pour agir. Dans une telle situation, se faire aider par un professionnel est vivement conseillé. Dans un premier temps, vous pouvez obtenir des conseils via l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement). Une procédure sera engagée auprès du Tribunal de Grande Instance en cas de saisie de l’affaire par la justice.

 

En cas de vice caché avéré du vendeur, deux solutions s’offrent à vous.

Vous pouvez obtenir l’annulation du contrat de vente du bien immobilier , ou bien, demander une diminution de son prix.

 

A noter :

En cas d’annulation de la vente, le vendeur devra également s’acquitter des frais de procès ainsi que des frais de notaire à titre onéreux, et pour finir, des intérêts cumulés depuis le paiement.

 

Pour résumer, le vice caché s’applique quand différents critères sont réunis :

Le vice doit être antérieur à la vente du bien immobilier

Le tout nouvel acquéreur ne doit bien évidemment  pas avoir eu connaissance des vices au moment de la vente

La vice doit être non visible et altérer fortement l’usage de la maison ou de l’appartement  

 

 

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