27 février 2018
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Entrepreneur : Votre résidence principale peut-elle être saisie ?

Un avant/après la loi Macron de 2015.

 

 

La résidence principale

Avant l’adoption de la loi Macron de 2015, chaque entrepreneur qui désirait protéger sa résidence principale en cas de dettes professionnelles, devait procéder à une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

La loi Macron a rendu automatique cette pratique.

En clair, la résidence principale de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante est automatiquement protégée contre les saisies, et sans formalités de déclaration et de publication.

 

A noter

  • L’insaisissabilité du bien s’applique quel que soit le régime matrimonial de l’entrepreneur
  • Une saisie ne peut pas avoir lieu si les dettes de l’entrepreneur sont relatives à son activité professionnelle. Si la créance est privée, le bien immobilier est saisissable

 

Cas particuliers

  • Si l’habitation principale de l’entrepreneur se trouve dans un local à usage mixte (un local à usage d’habitation et un local commercial) la partie réservée à l’habitation est insaisissable, sans déclaration à effectuer de la part de l’entrepreneur. 
  • L’entrepreneur qui établit le siège social de sa société à son domicile rend l’ensemble du bien insaisissable (et de manière automatique).
  • Si l’entrepreneur décide de vendre sa résidence principale, son prix est insaisissable à condition d’un achat avec l’argent de la vente d’une nouvelle résidence principale sous un délai d’un an
  • En cas de divorce, l’insaisissabilité demeure si l’entrepreneur est attributaire du bien.

 

La résidence secondaire

Les résidences secondaires peuvent être insaisissables si l’entrepreneur le souhaite et s’il procède à une déclaration devant le notaire.

 

Possibilité de refuser l’insaisissabilité du bien

L’entrepreneur est en mesure de refuser l’insaisissabilité de sa résidence principale s’il le désire. Il devra alors passer par un notaire et procéder à une publication. La renonciation peut être totale ou partielle.

 

 

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