4 février 2019
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Nouvelle surface minimale pour la colocation

 

 

 

 

La loi ELAN (loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) également appelée loi Logement est venue modifier via l’article 141 la surface minimale légale pour une colocation.

En effet, la nouvelle surface minimale des locaux privatifs (chambre) obligatoire passe de 14 m² par locataire à 9m², avec un volume de 20 m3.

 

A noter :

Cette modification du nombre de m² minimum s’applique uniquement aux colocations avec des baux individuels.

 

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