11 avril 2019
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Investissement locatif : Une rentabilité jugée trop basse n’est pas un motif d’annulation de la vente

 

 

 

 

Lors d’un investissement locatif, un propriétaire bailleur acquiert un bien immobilier qu’il souhaite proposer par la suite à la location.

Le terme investissement porte bien son nom.

En effet, dans cette situation, le futur bailleur, lorsqu’il achète un bien immobilier souhaite en tirer des revenus tous les mois grâce au loyer.

Mais il peut s’avérer que les revenus perçus ne soient pas à la hauteur de ses attentes. Dès lors, comment les choses se passent-elles ? Y a-t-il des recours possible pour le bailleur et le vendeur ? Réponse.

 

Investissement locatif : Une rentabilité jugée trop basse n’est pas un motif d’annulation de la vente

 

Le vendeur d’un bien immobilier doit garantir le potentiel du logement qu’il délivre à l’acheteur (soit le potentiel technique de rentabilité), et non ce qui est espéré ou attendu par ce dernier.

En d’autres termes, le vendeur ne peut pas garantir un montant de loyer souhaité par le nouveau bailleur.

Si les revenus (loyers) perçus tous les mois par l’acquéreur ne sont pas à la hauteur de ses attentes, ce dernier ne peut en aucun cas le reprocher au vendeur et lui demander a posteriori une réduction du prix d’achat ou une annulation de la vente. En effet, la Cour de cassation a tranché et la loi est claire à ce sujet : Une rentabilité jugée trop faible par l’acquéreur ne peut pas être considérée comme un vice caché.

 

Ce terme de vice caché est attribué à un défaut inhérent à un objet, un meuble ou à un immeuble. Dès lors, un manque de rentabilité n’est pas considéré comme un vice caché par la loi.

Une fois le bien immobilier vendu, le vendeur n’a plus les “rênes” sur quelconque aspect du bien immobilier en question: l’utilisation, la gestion ou encore l’exploitation de ce dernier.

 

Une rentabilité jugée trop peu élevée par le propriétaire bailleur peut être due par exemple à des difficultés pour trouver des locataires, à un turn-over des locataires important etc…

 

 

 

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