29 octobre 2018
Comments: 0

En cas de dysfonctionnement du chauffage, le locataire a le droit à des indemnités

 

 

 

Nous approchons, doucement mais sûrement, de l’hiver et les températures nous le font bien savoir.

Les foyers ne vont pas tarder (si ce n’est pas déjà fait) à rallumer leur chauffage. Mais que faire lorsque que l’on est locataire et que le chauffage est défaillant ? Qui est responsable ? Réponse.

 

Le propriétaire bailleur doit une “garantie totale” à son locataire, en lui assurant une jouissance paisible de son logement.

Dès lors, si le locataire constate un quelconque dysfonctionnement relatif au chauffage qui l’empêche de fonctionner correctement, ce dernier est tout à fait à même de réclamer des dommages et intérêts à son propriétaire bailleur.

 

La Cour de cassation rappelle que le dysfonctionnement peut être de n’importe quelle nature que ce soit, le bailleur se doit de fournir un matériel en état de marche pour assurer tout le confort minimum nécessaire au locataire.

Ainsi, si le locataire constate des interruptions (même de courtes durées) dans le fonctionnement de son chauffage, il a le pouvoir de demander des indemnités au bailleur, qui est responsable.

Il est important de rappeler que le bailleur est toujours responsable, sauf en cas de force majeure. (loi de 1989).

 

Cet article vous a intéressé. N'hésitez pas à le partager

Comments are closed.