1 juin 2018
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Indivision : les parts des indivisaires sont définies par l’acte notarié

 

 

 

L’indivision est une solution souvent choisie car elle permet un  financement et une gestion plus simples.

 

Quand un bien est acquis en indivision (c’est-à-dire quand plusieurs personnes sont propriétaires ensemble de la totalité d’un même bien immobilier) les propriétaires, aussi appelés indivisaires, doivent déterminer dans quelles proportions ils vont l’acquérir.

 

Pour acquérir en indivision il faut être au minimum deux, peu importe le lien: concubins, époux sous le régime de séparation des biens, personnes pacsées, amis ou bien des parents (soeurs, cousins etc).

Dans le cadre de l’indivision, les décisions les plus importantes doivent être prises à l’unanimité (sauf exceptions).

De plus, chaque indivisaire doit s’acquitter des dettes de l’indivision (impôts, charges ou travaux dans le logement etc…) proportionnellement à sa quote-part.

 

La Cour de cassation a récemment rappelé que la répartition des droits de propriété concernant un bien immobilier acheté en indivision s’établit selon les quotes-parts mentionnées dans l’acte d’acquisition et non selon le financement qui a été apporté par les différents indivisaires.

 

Ainsi, deux personnes qui décident d’acheter un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement (si un indivisaire a participé davantage au financement qu’un autre par exemple ).

 

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