13 février 2019
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SCI : Les associés ont l’obligation de verser leur apport

 

 

 

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une SCI (société civile immobilière) est une structure juridique qui permet l’acquisition puis la location d’un ou plusieurs biens immobiliers. Les avantages de ce type de société sont nombreux. (achat à plusieurs, avantages fiscaux…)

La SCI est entre autres, une manière de penser aux générations futures en leur transmettant vos biens immobiliers. Vous pouvez ainsi leur transmettre la nue propriété des parts et conserver la capacité de gérer vos logements et de percevoir les loyers.

La création d’une SCI nécessite différentes étapes : la rédaction et l’enregistrement des statuts, la publication d’un avis de constitution, la rédaction d’une déclaration de constitution et pour finir, le dépôt de la demande d’immatriculation.

 

Le saviez-vous ?

Dans une SCI de gestion ou de location, la propriété du bien n’est détenue par aucun des associés. Ainsi, si un des associés décède, le bien appartient toujours à la société en tant que personne morale.

 

 

Les associés d’une SCI ont l’obligation de verser leur apport

Si l’un des associés de la SCI (familiale ou non) souhaite se retirer de la société, il le peut. Néanmoins, il devra honorer son obligation personnelle et s’acquitter du capital qu’il a promis.

Dans le cas contraire, l’associé qui part devient débiteur. Le fait de quitter la SCI ne supprime pas son obligation de verser sa promesse d’apport.

 

A noter :

De la même manière, l’associé qui ne paie pas le capital promis n’est pas exclu de la SCI, mais il doit tout de même verser l’argent pour constituer les fonds de la société.

 

Pour résumer 

Dans le cadre d’une SCI, le code civil prévoit que tout associé se doit d’honorer sa promesse de versement de fonds. Si l’un d’entre eux ne le fait pas, il pourra devoir des dommages et intérêts.

 

 

 

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